Appartement de comité d'entreprise

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 17:37
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


tomatos 45, Loiret, Posté le 17/03/2009 à 17:37
1 message(s), Inscription le 17/03/2009
Bonjour,
L'entreprise ou je travail va cesser toute activité.
Le CE possède 2 appartements que les majorité des employées ne désirent pas garder en association (trop de contraintes). Si les appartements sont vendus nous ne pouvons distribuer l'argent selon la loi mais existe il d'autre possibilitées pour faire profiter les employés.
Nous avons entendue parler de redistribution sous forme de chèque cadeaux, chèque vacances ou alors la possibilité de faire un voyage avec. S'il existe d'autres solutions pouvez vous m'en tenir informé et me transmettre les articles qui autorisent ces possibilitées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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