Acte de vente et statuts societe

Sujet vu 3383 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/11 à 20:12
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


dlcc1980, Loiret, Posté le 20/06/2011 à 20:12
3 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,
bonjour, je me renseigne car voila mon soucis :
mes parents ont une auto ecole, ils ont eu une liquidation en mars 2010 suite a cela, pour continuer leur acitvite ils ont vendu leur part a un ami.
l acte de vente devait avoir lieu en juillet 2010 mais il n a jamais eu lieu, or les statuts ont ete etablis en octobre 2010.

aujourd hui mon pere est decede, actionnaire a 50% est decede, nous voulon ( les enfants ) reprendre la societe mais l actionnaire nous cherche des poux .

sachant que l acte de vente n est pas encore signe, que les status sont etablis ... etc quels sont nos droits ?
la priorite est normalement l acte de vente or celui ci non signe, la societe n appartient pas alors a l actionnaire ? mais a l ancien dirigeant ? non
cordialemnet

je ne sais pas si j ai ete tres claire ?
cordialement

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michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/06/2011 à 11:09
15 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

Question : Pourquoi des statuts établis en 10/2010 alors que l'acte de vente n'a pas été enregistré ?

Merci de répondre en étant plus claire.

Salutations

Michel

michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/06/2011 à 11:09
15 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

Question : Pourquoi des statuts établis en 10/2010 alors que l'acte de vente n'a pas été enregistré ?

Merci de répondre en étant plus claire.

Salutations

Michel

dlcc1980, Loiret, Posté le 22/06/2011 à 16:49
3 message(s), Inscription le 20/06/2011
parce que le notaire a oublie de le faire ....

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/06/2011 à 18:23
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonsoir
Excusez moi mais je ne comprends pas très bien vos dires.
Vous écrivez : "...l'acte de vente devait avoir lieu en juillet 2010 mais n'a jamais eu lieu..." et de suite après : "...les statuts ont été signés en octobre 2010...".
Les statuts sur quoi puisqu'il n'y a pas de changement ?

Merci de bien vouloir éclaicir vos explications.

Salutations

Michel

dlcc1980, Loiret, Posté le 22/06/2011 à 18:35
3 message(s), Inscription le 20/06/2011
eh bien c est exactement cela c est completement illogique
liquidation au tribunal du commerce en mars 2010
ensuite il y aurait du avoir la signature de la vente en juillet mais qui n a pas eu lieue

et statuts en octobre 2010

or pas de signature et mon papa est decede donc nous devons signer, nous les heritiers...

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/06/2011 à 10:36
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour

Le problème est beaucoup plus compexe que vous l'évoquez.
Je pense, même si cela vous parez difficile, que votre père, dans la précipitation peut être, s'est fait l'auteur d'une estroquerie.
En effet il ne pouvait vendre la société puisqu'il y avait liquidation judiciaire mais uniquement le liquidateur pouvait le faire.
Autre problème : est ce que l'acheteur est en possession du Certificat d'Enseignement de la Conduite , Si oui, aucun problème. Si non il exerce une profession illégalement.
Enfin je pense que le notaire a fait une faute professionnelle. Il n'aurait pas dû faire un acte de vente pour une société en liquidation judiciaire et encore moins des statuts rectifiés pour cette vente inexistante.

A mon humble avis vous ne devez plus signé aucun document concernant cette activité et contacter, rapidement, un avocat (avocat d'affaires de préférence) pour débrouiller cette affaire sans trop de casse pour vous.

Bonne chance

Salutations

Michel


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