Rachat de parts sociales pour un resataurant

Sujet vu 4326 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 10:58
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Reprise d'entreprise


bartus, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/03/2011 à 10:58
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,
j envisage de racheter une eurl d' un restaurant, j hésite a racheter les parts, acheter le droit bail ou le fond de commerce sachant qu il y a des frais de notaire sur le fond de commerce.Si on revalue les parts social pour arriver au prix du fond et que du coup je n aurais pas de frais de notaire, est ce legal, n est il pas considerer l affaire comme un "déguisement"?

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