Licenciement suite à une reprise de commerce

Sujet vu 6519 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 16:10
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Reprise d'entreprise


emma, Aisne, Posté le 03/03/2009 à 16:10
2 message(s), Inscription le 03/03/2009
j'achète un fond de commerce mais ne reprend pas l'employée actuelle. L'employeur lui donne sa lettre de licenciement et sur celle ci, il est inscrit, "souhaite rompre mon contrat de travail." Est ce la procédure normale quand il s'agit d'un licenciement à l'amiable. L'employée à 60ans et craint de ne rien percevoir en allocation chômage si elle signe ce courrier.
Quand à moi, suis dans mes droits de ne pas la reprendre?
Certains me disent que je suis tenue de l'embaucher, mais je n'ai pas les moyens d'embaucher, tout au moins dans un premier temps.
Merci d'avance, bravo pour votre site, c'est si rare les site juridique gratuiit!!!

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 03/03/2009 à 17:42
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

La loi vous oblige a reprendre tous les salariés de la société ( sauf disposition conventionnelle)
La procédure de licenciement doit respecter des critères que vous trouverez sur le site d ministère du travail.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


emma, Aisne, Posté le 03/03/2009 à 20:25
2 message(s), Inscription le 03/03/2009
pourtant quan on négocie un licenciement????
l'employée actuelle semble soulagée d'arreter l'activité, 61ans , très fatiuguée!!!!

julius, Calvados, Posté le 04/03/2009 à 08:14
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Citation :
Certains me disent que je suis tenue de l'embaucher

on négocie un licenciement????
Du calme ! vous posez une question ("suis tenue de l'embaucher"), je vous donne l'application du droit.

La négociation ne fait pas partie du droit ; la négociation est une transaction pour éviter un litige.
A vous de voir entre votre employé et vous.

Si vous souhaitez rompre en commun accord , je vous invite à faire une rupture conventionnelle.

Pour info:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]