Lettre d'intention - rupture des négociations
| pierre48 Nouveau membre Inscrit : 22/02/2010 Messages : 1 |
Vu 2290 fois Le 22/02/2010 22:41 |
| Bonjour,
Nous avons signé une lettre d'intention avec les clauses suspensives habituelles. Lors de la négociation de la GAP, le vendeur refuse certaines clauses. De plus, après 3 mois de négociations, et juste avant de signer un protocole d'accord, elle nous informe des litiges en cours, et autres informations de ce style. Devant notre hésitation, elle nous met en demeure soit de signer l'achat des parts soit d'obtenir des dommages et intérêts Quels sont nos recours ? Cordialement |











