Lettre d'intention - rupture des négociations

Sujet vu 4320 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/10 à 22:41
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Reprise d'entreprise


pierre48, Posté le 22/02/2010 à 22:41
1 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour,

Nous avons signé une lettre d'intention avec les clauses suspensives habituelles.
Lors de la négociation de la GAP, le vendeur refuse certaines clauses.
De plus, après 3 mois de négociations, et juste avant de signer un protocole d'accord, elle nous informe des litiges en cours, et autres informations de ce style.
Devant notre hésitation, elle nous met en demeure soit de signer l'achat des parts soit d'obtenir des dommages et intérêts
Quels sont nos recours ?
Cordialement

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