Legislation en matiere de debit de boissons

Sujet vu 2228 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 21:53
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Reprise d'entreprise


xx poupette, Posté le 09/04/2008 à 21:53
1 message(s), Inscription le 09/04/2008
Bonjour,

J'aide un ami à monter son projet de reprise de débit de boissons, cependant la réglementation reste floue sur certains points notamment en matière d'interdiction relative aux condamnations :

en effet selon le site des douanes le code de la santé publique interdit la reprise de tels établissements par des personnes étant condamnées pour certaines infractions,
quelles sont elles en réalité?
est ce que ce sont les mêmes règles que pour tout autre commerçant où sont elles plus sévères?
Une peine de sursis d'un mois peut elle empêcher la reprise d'un établissement?
De même qu'une privation de droits civiques pour une durée déterminée?

Je vous remercie par avance car même si j'ai eu l'occasion d'étudier un peu le droit cette réglementation me semble complexe.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]