Droit à l'ancre dans les ports enfrance

Sujet vu 807 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 10:34
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ploch, Posté le 30/05/2008 à 10:34
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
Ma question:
Je m'aprette a acheter une société artisanale qui loue des bateaux. Cette société possède 6 petits bateaux de plaisances ancrés dans un port municipal du midi de la France. En achetant cette société, la municipalité peut-elle m'enlever le droit à l'ancre, acquis par mon prédecesseur. Exite t-il un bail cessible au repreneur dans ce cas, y a t'il des droits spécifiques dans chaque port, ou un droit général ? Ou puis je me procurer les textes légaux.

Bien cordialement

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