Compromis de vente de fond de commerce

Sujet vu 3897 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/09 à 17:12
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Reprise d'entreprise


lamargot, Ardèche, Posté le 07/12/2009 à 17:12
2 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,
J'ai le projet de racheter un fond de commerce.on m'a informé qu'il n'etait ni necessaire ni obligatoire de passer par un notaire ou avocat d'affaire pour preparer le contrat de cession d'un fond de commerce.Pouvez vous me preciser si cette information est bonne.J'aimerai en effet s'il n'a a pas d'obligation ,mettre en place en suivant l' exemple de contrats types et a moindre prix,le projet de cession de fond de commerce afin de le presenter comme compromis pour mon dossier de pret bancaire.
merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/12/2009 à 21:38
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

oui l'information est bonne

pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce avec les modèles

http://www.fbls.net/commercedroit.htm


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