Achat d'un fond de commerce

natdev
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Inscrit : 14/04/2008
Messages : 1

Le 14/04/2008 19:43

je suis sur le point d'acheter un fond de commerce. Pouvez vous m'indiquer les conditions concernants le kilométrage et le temps d'attente que doit avoir l'ancien propriétaire de ce fond de commerce pour se réinstaller dans la même catégorie de commerce. Est ce que cela doit être inscrire sur le compromis de vente ou l'acte de vente ? Je serais ravis que quelqu'un puisse m'aider. Merci d'avance.

Classement : Création d'entreprise > Droit des entreprises > Reprise d'entreprise

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 14/04/2008 19:43
	Salut natdev, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+