Achat d'un fond de commerce

Sujet vu 1013 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 19:43
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Reprise d'entreprise


natdev, Posté le 14/04/2008 à 19:43
1 message(s), Inscription le 14/04/2008
je suis sur le point d'acheter un fond de commerce. Pouvez vous m'indiquer les conditions concernants le kilométrage et le temps d'attente que doit avoir l'ancien propriétaire de ce fond de commerce pour se réinstaller dans la même catégorie de commerce. Est ce que cela doit être inscrire sur le compromis de vente ou l'acte de vente ? Je serais ravis que quelqu'un puisse m'aider. Merci d'avance.

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