Vehicule economiquement irreparable

Sujet vu 608 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/12 à 14:04
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Nono94, Val-de-Marne, Posté le 29/10/2012 à 14:04
1 message(s), Inscription le 29/10/2012
Bonjour,
Je viens de subir un accident NON responsable avec TIERS identifié comme responsable et suis assurée TOUS RISQUES
Selon les conclusions de l'expert mon vehicule est estimé à 6200euros d'apres le marché alors que les reparations apparentes (avant demontage du vehicule) s'élèvent à plus de 9500 euros
Une proposition de cession du vehicule à 6200 euros va donc m'être proposée par mon assurance sur les dire de l'expert.

Ma question est la suivante, cette pratique de limiter l'indemnistation d'un vehicule( assuré tous risques et endommagé lors d'un sinistre non responsable) à sa valeur veinale est elle légale de la part des assurances??
Suis je en droit de decliner cette proposition et d'exiger la reparation intégrale de mon vehicule ou de percevoir l'indemnisation de sa valeur de remplacement à savoir 9500 euros en conservant mon vehicule (et non en le rachetant comme épave)
j'espere avoir été assez claire, je vous prie de bien vouloir m'eclairer
Merci de votre reponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2012 à 07:38
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

La Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que, dans un accident non responsable, la victime a droit à la valeur de remplacement et non la valeur vénale, et le remboursement des frais inhérents à cet accident, tels que immobilisation ou location de voiture, remorquage .... en vertu de l'art 1382 du code civil.

la valeur de remplacement est établie par tout moyen de retrouver sur le marché un véhicule équivalent (petites annonces ...)

Par contre vous ne pourrez obtenir le montant des réparations si elles sont supérieures à la valeur de remplacement.

Si vous décidez de conserver votre voiture il sera déduit la valeur d'épave retenue par l'expert.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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