Transaction en matière d'indemnisation de victime d'accident de c

Sujet vu 940 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 20:37
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


adrienbush, Ain, Posté le 12/02/2010 à 20:37
2 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,
Je voudrais savoir si une transaction intervenue entre une compagnie d'assurance et un père pour réparation du préjudice corporel subi par son enfant mineur peut être remise en question par le père en dehors du délai légal de dénonciation de la transaction?
Merci d'avance

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cloclo7, Paris, Posté le 13/02/2010 à 21:18
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Malheureusement il ets très difficile de remettre en cause une transaction Loi de 1985 à moins de rapporter la preuve d'une nullité de la transaction telle que l'erreur, la violence, le dol ou encore l'inexécution par la compagnie des obligations mises à sa charge par la Loi Badinter.

IL est aussi possible de contester si cette transaction n'a pas été exécutée de bonne foi

Par contre si la victime subie une aggravation de son préjudice il est toujours possible de réouvrir le dossier.


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