Sinistre voiture.................

Sujet vu 724 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/08 à 17:26
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


slona, Posté le 05/09/2008 à 17:26
1 message(s), Inscription le 05/09/2008
Bonjour, mon patront me demande d payer les frais de reparation de ma voiture de fonction, que je viens de rendre au concessionnaire pour fin de contrat de voiture, a t il le droit de me demander les frais de reparation ?
Pour info je n'ai jamais signer un papier fesant fois que j'accepte le contrat de regler les frais de reparation ou de payer la franchise.
Mr Walas

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/09/2008 à 10:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, s'il s'agit d'une voiture de fonction donc nécessaire à l'exercice de la fonction vous n'avez pas à payer les frais de réparation, après tout l'employeur est assuré en responsabilité civile et en dommage, cordialement

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