Responsabilite civile vie quotidienne


pascal Dassigny
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Inscrit : 24/07/2010
Messages : 1
Vu 383 fois
Seine-et-Marne, Le 24/07/2010 09:57
Bonjour,
je suis victime d'un accident corporel par un tiers = incisive cassée
le tiers est identifiié et assuré en responsabilité civile
la déclaration a été effectuée en AR

comment s'effectue le reglement du dentiste ?
directement par assurance sur présentation de la facture ou autrement ?

merci

Cordialement

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chaber
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Superviseur :
- Droit des assura.


Inscrit : 13/08/2008
Messages : 1960
Pas-de-Calais, Le 28/07/2010 15:45
bonjour,

Vous devez régler le dentiste.

ou vous faites intervenir la Sécu et votre mutuelle en n'omettant pas de signaler qu'il s'agit d'un accident causé par .... Ces organismes se retourneront contre l'auteur et son assureur

ou vous vous faites rembourser par l'assureur en précisant qu'il n'y aura aucune intervention des services sociaux.

La 1ère solution est la plus sage (au cas où il y aurait une franchise supportée par l'auteur toujours difficile à récupérer)
__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Dernière modification : le 28/07/2010 15:47

                            



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