Responsabilité civile d'un expert

Sujet vu 901 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 17:57
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


JerCel, Posté le 07/10/2008 à 17:57
1 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonjour
J'ai subi un dégat des eaux dans des caves, l'eau est rentrée par une gaine France Télécom, j'ai supposé que le responsable était une société de TP faisant des travaux dans la rue au dessus.
J'ai mis en cause cette société, son assurance a mandaté un expert qui s'est rendu sur place alors que les travaux étaient terminés, il a constaté la présence d'une chambre PTT de l'autre coté de la rue et en fonction de la profondeur estimée de la gaine a conclu que rien ne mettait en cause les travaux et qu'il s'agissait d'eaux d'infiltration.
Il s'en est suivi un refus d'indemnisation de la part de l'assurance et une partie à 3 entre cet expert, l'expert de la copropriété et France Télécom qui se rejettent la faute.
Le problème c'est que cet expert a juste oublié de consulter les plans du réseau sur lesquels sont signalés 2 regards qui ont été decouverts pendant les travaux et que s'il avait fait le calcul avec la hauteur d'eau et la surface, il aurait obtenu entre 10 et 20 m3 d'eau ayant pénétré par cette gaine (infiltration ???).
J'ai finalement déposé une plainte, auprès d'un tribunal de proximité, contre cet expert pour préjudice moral et financier à la suite d'une faute professionnelle et dans ses conclusions son avocat affirme que cette plainte est irrecevable pour cause d'absence de relation contractuelle entre nous.
Je désire savoir si cette position se base sur un texte de loi ou sur une jurisprudence et si c'est le cas quelle protection a le tiers face à des expertises de complaisance ?
Merci d'avance

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