Non respect du contrat d'assurance

Sujet vu 1910 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/09 à 10:14
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


cavary, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/05/2009 à 10:14
3 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,
J'ai eu un sinistre avec mon véhicule, l'expert à estime les travaux supérieur au prix argus donc la voiture a été classé épave. J’ai acheté la voiture neuve avec une bonne remise. A l’époque j’avais souscrit une assurance tous risque avec l’option suivante: Votre voiture a moins de 3 ans lors du sinistre :
• Si elle avait moins d’un an lorsque vous l’avez achetée, elle est remboursée à neuf, sans décote Argus (au prix catalogue du même véhicule au jour du sinistre). Au moment du sinistre elle avait 2 ans.
Le prix catalogue fixé par l’expert est supérieur au prix d’achat.
L’assurance refuse de prendre l’option en compte, et donc refuse de régler la somme fixée par leur expert.

On t il le droit?

merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/05/2009 à 07:05
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Il faudrait relire vos CG concernant la valeur d'achat: souvent il est précisé valeur d'achat sur justificatif, c'est à dire la facture.
En effet, si vous avez obtenu une réduction à l'achat, elle n'a pas à vous être payée par l'assureur. Ce serait une source de profit.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cavary, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2009 à 10:01
3 message(s), Inscription le 13/05/2009
bonjour et merci de m'avoir repondu si rapidement.
Votre reponse se base sur le remboursement à valeur d'achat, alors que le contrat
se base sur la valeur à neuf de la voiture au moment du sinistre.
Il existe un autre contrat avec remboursement à valeur d'achat mais ce n'est pas celui que j'ai souscris.

De ce fait je ne comprend toujours pas pourquoi il faut cette facture!

merci


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