Résiliation de contrat mutuelle pour animaux

Sujet vu 1188 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/11 à 17:12
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


soso44, Lot, Posté le 13/08/2011 à 17:12
7 message(s), Inscription le 13/08/2011
Bonjour,
voici le motif de ma question
mon chien à 8 mois à eu un accident en févier 2011 des radios et 2 interventions chirurgicales lui ont été faite, suite à cette accident il a une testicule de remonté il doit etre opéré le mois prochain j'ai avisé l'assurance en mars en leur fournissant le document vétérinaire qui confirmait qu'il avait bien ses 2 testicules à la naissance. depuis fin mai je n'ai pas fait marcher l'assurance car mon chien qui est de race va bien .. aujourd'hui j'ai reçu une lettre de résiliaton de contrat de leur part pour motif suivant
sinistralité non compatible avec l'équilibre financier de leur produit ont il le droit de résilier mon contrat car sur leur règlement il est écrit que l'assurance peut résiler pour les motifs suivants

* à l'échéance annuelle
*non paiements des cotisations
* pour fausses déclarations

merci de me réponse rapidement afin de faire le nécessaire auprès d'eux

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pat76, Paris, Posté le 13/08/2011 à 19:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date se terminait votre contrat et à quelle date l'assurance l'a-t-elle résiliée?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/08/2011 à 10:17
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Résiliation hors échéance après un sinistre:

Cette possibilité de l'assureur de résilier un contrat doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

L'assureur doit notifier cette résiliation à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

soso44, Lot, Posté le 15/08/2011 à 18:24
7 message(s), Inscription le 13/08/2011
l'échéance est le 1 octobre2011 ,ce que je veux savoir c'est si le motif qu'il me donne est recevable ou non celui ci n'étant pas inscrit sur le contrat merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2011 à 06:32
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
tout comme un assuré, la compagnie d'assurances a le droit de résilier un contrat moyennant préavis comme le prévoit le code des assurances sans justifier le motif

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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