Remboursement degat des eaux


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

journey63
Nouveau membre


Inscrit : 29/05/2008
Messages : 15
Le 02/07/2008 11:27
bonjour

porpriétaire occupant j'ai subi un dégat des eaux provenant des chez moi

mon assurance habitation me rembourse excepté les sols stratifiés qui serait du "mobilier " non couvert et me demande de me retourner vers l'assurance de l'immeuble qui refuse de m'indemniser.

que faire.

merci d'avance

Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM
 Ajouter un message - répondre Poser une question

jeetendra
Superviseur :
- Droit des assura.
Modérateur :
- Droit en Général


Inscrit : 27/10/2007
Messages : 1363
Le 02/07/2008 19:16
bonsoir, la votre assureur il y va pas de main morte, il exclu tout simplement le dommage occasionné au sol par le dégats des eaux, alors que c'est compris dans le dommage indemnisable au titre du dégats des eaux, que dit les conditions générales de votre contrat multirisque habitation à ce propos, cordialement


maugis
Nouveau membre


Inscrit : 08/07/2008
Messages : 2
Le 08/07/2008 16:00
Le sol stratifié n'est pas un meuble mais un immeuble par destination. Par conséquent les murs, sols, plafonds, balcons, peuvent être indémnisés au titre de la copropriété. Il faut donc voir ca avec l'assurance du syndic. D'autre part, ce genre de cituation répond à la convention CIDRE, si le dégat est inférieur à 1600€, dans ce cas c'est votre assureur qui règle tout, dans l'autre, c'est un partage entre votre assureur et le syndic.
codialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


Des avocats pour vous aider près de chez vous ...

05/09/08
PARIS 3EME ARRONDISSEMENT
05/09/08
MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT
02/09/08
BRIVE LA GAILLARDE
02/09/08
LIMOGES
28/08/08
PARIS



Rechercher sur Experatoo