Règlement de prestations suite à décès

Sujet vu 624 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 12:13
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


PALLOT Martine, Lot, Posté le 26/09/2011 à 12:13
1 message(s), Inscription le 26/09/2011
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que précise l'arrêté rendu par la Cour de Cassation le 07 juin 1993 au sujet de l'affaire Querroy/Abeille.La compagnie Alliance vie invoque cet arrêté et refuse de nous indemniser suite au décès de notre père.(Allianz nous a demandé un certificat post-mortem justifiant de l'état de santé de notre père le jour où il a souscrit ce contrat. Or aucun médecin ne veut établir ce certificat car le secret médical est menacé).

Merci pour vos réponses.

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