Refus de prêt de véhicule de remplacement

Sujet vu 1354 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/11 à 09:57
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


FERALAIN, Charente, Posté le 12/11/2011 à 09:57
4 message(s), Inscription le 12/11/2011
Bonjour,
J'ai eu un accident de voiture engageant la responsabilté totale de de l'adversaire. Ma voiture est en épave (dixit l'expert); mon assurance, qui est aussi celle de l'adversairenrefuse de me louer au-delà de huit jours un véhicule de remplacement,hors sans véhicule je n'ai plus de travail.(tous les jours j'effectue 100kms (aller-retour)pour me rendre sur mon lieu de travail.
Comment puis-je obtenir gain de cause ?
Mes remerciements anticipés

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/11/2011 à 10:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Que précise votre contrat quant à la durée d'une mise à disposition d'un véhicule de remplacement ?

Merci

FERALAIN, Charente, Posté le 12/11/2011 à 19:56
4 message(s), Inscription le 12/11/2011
Merci pour votre réponse rapide mais,désolé, elle ne me donne pas satisfaction puisqu'il ne s'agit pas de mon contrat mais bien du contrat adverse car c'est à son assurance de pourvoir à mes indemnités; ce ne sont ni mon assureur,ni ma responsabilité qui sont engagés mais uniquement la partie adverse. Je formule ma question autrement : dans mon cas précis l'assurance adverse est-elle obligée,(ou son abonné) de m'indemniser par quelques moyens que se soit?
Avec mes remerciements

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/11/2011 à 10:42
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

J'ai fort bien compris que votre responsabilité n'était pas engagée, mais j'ai l'habitude de prendre connaissance d'un contrat avant toute chose.

La réponse de votre assureur est l'expression de la mauvaise foi d'un assureur qui tente de s'évader de son obligation d'indemnisation. Classique.

Vous avez droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs au sinistre. La compagnie d'assurance étant la même, il n'a même pas de recours à exercer contre un assureur adverse.

Il n'ignore absolument pas qu'il doit vous indemniser en faisant jouer "l'assurance Responsabilité Civile" du responsable de l'accident et qu'il est tenu de le faire au titre de la "Protection Juridique" incluse dans votre contrat.

Cordialement

FERALAIN, Charente, Posté le 13/11/2011 à 18:34
4 message(s), Inscription le 12/11/2011
Je vous remercie trés sincérement pour votre promptitude,vos précisions et le sérieux que vous apporter à vos réponses.
Encore merci et salutations

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/11/2011 à 19:17
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Vous savez maintenant que votre responsabilité soit ou non engagée dans la réalisation du sinistre, votre assureur trouvera toujours un bon prétexte soit pour ne pas faire jouer la garantie, soit pour minorer la valeur des biens sinistrés, soit pour vous opposer une exclusion ou tout autre motif.

Vous disposez, fort heureusement de voies de recours efficaces pour lui faire entendre raison. En cas de litige avec lui, mettez-le d'abord en demeure de préciser son point de vue et d'indiquer clairement sur quelles dispositions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou contractuelles il s'appuie pour fonder sa position.

Ensuite et ensuite seulement, vous pourrez dévoiler vos batteries et vous investir dans le contentieux. Toujours par courriers RAR.
Ecartez l'agent général ou le courtier. Votre interlocuteur ne plus être que le service sinistres de la société (Direction nationale ou régionale selon son organisation).

L'une des principales techniques de l'assureur pour échapper à ses obligations est d'essayer de faire prendre à l'assuré des vessies pour des lanternes. C'est ce que le vôtre tente de faire en confondant "assurances de choses" et "assurances de responsabilité".

Je suis persuadé que vous avez toutes les capacités à faire valoir vos droits.

Cordialement

FERALAIN, Charente, Posté le 13/11/2011 à 23:15
4 message(s), Inscription le 12/11/2011
C'est trés aimable à vous de me donner ces dernières précisions; je me sens un peu plus "fort" pour aller croiser le fer avec mon assureur.
Vous avez toute ma considération et vous remercie pour votre esprit d'entraide.
Salutations

alex, Yvelines, Posté le 21/11/2011 à 22:17
1 message(s), Inscription le 21/11/2011
Question de bon sens, il n'existe pas de contrat pour l'accidente non responsable ! Si vous n'êtes pas responsable de l’accidente, l'assureur ou la personne responsable de l'accidente doit faire de sort que l'effet de l'accidente n'influence pas votre quotidien. Pour la voiture de remplacement, la durée varie entre 1 jours à + 30jours.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/11/2011 à 08:01
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Pour cpmpléter les explications d'Alterego, il convient de savoir si votre dossier entre de la Convention IDA ignée par les assureurs:

Adversaire régulièrement assuré et préjudice matériel inférieur à 6500€

La Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que vous avez droit, en l'absence de responsabilité de votre part, à la valeur de remplacement et au remboursement des frais annexes engendrés par l'accident.

Selon la sus-dite convention les frais annexes sont pris en charge par votre propre assureur, sans recours auprès de la compagnie adverse

Ce qui revient à dire que les compagnies d'assurances passent souvent sous silence cette clause de la Convention par économie sur le dos des victimes.

La Cour de Cassation a confirmé que la location de voiture vous est due en vertu de l'art 1382 du Code Civil, lorsque la responsabilité n'est pas engagée, que ce soit outil de travail ou non, du 1er jour au jour de l'indemnisation. (même si cela n'est pas prévu dans votre contrat)

Toutefois, un abattement de 10% à 30% (selon certaines cours d'appel) peut être appliqué.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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