Provision à la victime d'un avp

Sujet vu 1336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 10:36
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


barthes, Nièvre, Posté le 22/04/2009 à 10:36
1 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
Je voudrais simplement savoir , si après un accident de la voie publique, une victime, après que son état de santé soit déclaré comme consolidé ( par expertise de 01.2009) est en droit de faire valoir la loi BADINTER concernant une provision sur l'indemnisation auprès de sa compagnie d'assurance ( MAIF)
L'auteur des faits est connu et l'assurance sus nommée indique qu'elle attend la proposition adverse....Dans l'attente la victime est en proie à de nombreux frais médicaux ( 2500,00 euros pour l'instant ) .......MERCI

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