Probleme d'expertise après accident de circulation
| redspeed_old Nouveau membre Inscrit : 03/04/2007 Messages : 2 |
Vu 1783 fois Le 03/04/2007 19:51 |
| Bonjour !
J'ai pris livraison en février dernier, d'un véhicule mod. 2007 commandé un an plutôt au tarif de 85000 €. Malheureusement, une petite sortie de route l'a rendu irréparable. 1) Sachant que la valeur de la voiture est actuellement de 90000 €, je crois savoir que l'assurance est dans l'obligation de me rembourser sur la base de la valeur de remplacement soit 90000 €... Est ce exact ? 2) L'assurance doit elle me rembourser également le montant de la carte grise (1700 €) ? 3) Quel est le délai max. d'établissement d'un rapport d'expertise ? Merci beaucoup ! Dernière modification : le 24/04/2007 20:03 |
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 24/04/2007 01:44 |
| Bonjour.
1-Oui, l'assurance a l'obligation de vous indemniser à hauter de la valeur de remplacement dès lors que votre véhicule n'est pas réparable. 2-le délai d'expertise est de 3 mois maximums. En effet, l'article L.211-9 du code des assurance dispose: "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée." Cdt. __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
