Probleme d'expertise après accident de circulation

Sujet vu 2377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/07 à 19:51
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


redspeed_old, Posté le 03/04/2007 à 19:51
2 message(s), Inscription le 03/04/2007
Bonjour !
J'ai pris livraison en février dernier, d'un véhicule mod. 2007 commandé un an plutôt au tarif de 85000 €.
Malheureusement, une petite sortie de route l'a rendu irréparable.
1) Sachant que la valeur de la voiture est actuellement de 90000 €, je crois savoir que l'assurance est dans l'obligation de me rembourser sur la base de la valeur de remplacement soit 90000 €... Est ce exact ?
2) L'assurance doit elle me rembourser également le montant de la carte grise (1700 €) ?
3) Quel est le délai max. d'établissement d'un rapport d'expertise ?

Merci beaucoup !

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Jurigaby, Posté le 24/04/2007 à 01:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

1-Oui, l'assurance a l'obligation de vous indemniser à hauter de la valeur de remplacement dès lors que votre véhicule n'est pas réparable.

2-le délai d'expertise est de 3 mois maximums.

En effet, l'article L.211-9 du code des assurance dispose: "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée."

Cdt.

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Cordialement.


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