Perte d'exploitation d'une entreprise auto-école

Sujet vu 1031 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/11 à 15:28
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


aubert, Orne, Posté le 31/12/2011 à 15:28
3 message(s), Inscription le 31/12/2011
Bonjour,
je voudrais savoir s'il existe un recours pour une perte d'exploitation lié à un préjudice sur mon véhicule professionnel? en effet, une conductrice part sans désambuer son pare-brise , elle n' a aucune visibilté et ne se rend pas compte qu'elle part à contre sens de circulation et vient brutalement percuter le vehicule en sens inverse, mon véhicule ( une auto-école, sur son temps de travail avec a bord, un moniteur et une éléve en formation, choqué, heureusement indemne dans l'accident). Suite à cela, le véhicule est expertisé et declaré epave. Le barème de remboursement s'avere tres faible vu que les km au compteur ( ce qui est malheureusement normal pour une voiture professionnelle). J'ai acheté ce véhicule l'année derniere 11200 € ht et le remboursement s'eleve à 6000€. Il n'existe aucun véhicule ecole d'occasion sur le marché etant donné que la lois oblige les auto-écoles à rouler avec des voitures de moins de 6ans. DE plus la commande d'une voiture équipée est de 5 à 6 mois d'attente. Vous comprendrez dans quelle situation je me retrouve, j'ai donc un perte d'exploitation pendant plusieurs mois et un salairié sans véhicule que je vais peut etre devoir licencier. comment puis -je me defendre? ai je la possibilté d'avoir un recours ou une plainte qui aboutisse?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/01/2012 à 09:37
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Peuvent être garanties "Pertes d'Exploitation" les conséquences de l’interruption de l’activité en cas de dommages matériels consécutifs à :

• un incendie, une explosion, la chute de la foudre ;
• des dommages électriques ;
• un dégât des eaux ;
• un bris de machine ;
• la chute d’appareils aériens et d’engins spatiaux ;
• une tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures ;
• une émeute, un mouvement populaire, un acte de sabotage ;
• des actes de vandalisme.

Non responsable, vous avez droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs au sinistre. Voyez votre assureur afin qu'il exerce un recours en "Responsabilité Civile" auprès de l'assureur de l'automobiliste responsable. Il est tenu de le faire au titre de la garantie "Protection Juridique" incluse dans votre contrat.

Vous devrez apporter la preuve de l'existence du préjudice pour lequel vous demandez réparation.

Cordialement

aubert, Orne, Posté le 03/01/2012 à 17:39
3 message(s), Inscription le 31/12/2011
bonjour,
merci d m'avoir repondu. malheureusement la perte de controle de l' vehicule n'est pas dans la liste. en ce qui concerne le prejudice, comment peut on le prouver? il me manque un vehicule pour travailler 4 moniteurs , 3 voitures.....

aubert, Orne, Posté le 03/01/2012 à 21:49
3 message(s), Inscription le 31/12/2011
non ce n'est pas du tout notre vehicule responsable, ni l eleve; c est justement pour cela que je me pose la question du prejudice. c est l'autre vehicule qui a percuté notre voiture à cause d un manque de desambuage. le prejudice ne vient donc pas de notre fait, ni de notre travail .
mon employé est tres compétent , quant a l'eleve , il s agissait de son dernier cours de revision, il passait son permis 2h plus tard. Je suis assuré tout risque donc le véhicule est soumis a remboursement de l assurance. mais le probleme c est un remboursement tres bas par rapport au fait que ce soit un véhicule professionnel et surtout aucun moyen de me procurrer une voiture auto ecole dans de bref delais. 5 à 6 mois de commande d un nouveau véhicule. Je paie un enseignant de la securité routiere qui , de part son emploi et ses compétences, sait eviter les mises en dangers de la route. La il s agit de l'incompétence du conducteur adverse qui a eu un comportement dangereux en ne desambuant pas son pare-brise. Il s'agit pour moi d 'une perte d'exploitation mais cela aurait pu etre tres grave s'il avait percuté un velo , moto ou meme pieton se promenant!!!!
prejudice ou non?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2012 à 00:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
En conséquence, je supprime ma réponse du 03, 21h08, qui n'avait pas lieu d'être et persiste

- non responsable, vous avez droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs au sinistre. Voyez votre assureur afin qu'il exerce un recours en "Responsabilité Civile" auprès de l'assureur de l'automobiliste responsable. Il est tenu de le faire au titre de la garantie "Protection Juridique" incluse dans votre contrat.

- vous devrez apporter la preuve de l'existence du préjudice pour lequel vous demandez réparation, quitte à le chiffrer avec votre comptable.

Vous êtes assuré tous risques, votre assureur doit vous régler directement les dommages subis prévus par votre contrat et réclamer à l'assureur adverse l'ensemble des préjudices encore à votre charge. Si aucun recours ne peut aboutir, la franchise resterait à votre charge.

Votre assureur doit vous replacer dans la situation dans laquelle vous vous seriez trouvé si le sinistre ne s'était pas produit.

Cordialement


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