Je passe au tribunal le 8 février suite a un accident de la route

Sujet vu 987 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/10 à 15:03
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


elishabette, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2010 à 15:03
1 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,
Je viens ici pour savoir ce que je pourrai demander comme indemnité. Il y a quelques années alors que j'etais enceinte j'ai eu avec mon compagnon un accident de la route. (nous nous sommes fait percuté l'arriere de la voiture). Un constat d'accident et de police a ete etabli. La personne roulait sans permis sans assurrance et sous effet de l'alcool et de stupéfiant. Lors de cette accident j'ai eu des contractions et une legere ouverture du col mais sans grande gravité sauf que j'ai du resté au lit quelques tps. (j'etais presque a therme de ma grosse). Mon enfant va d'ailleur tres bien.
La personne a ete condanée suite a l'accident et aujourd'hui je suis donc convoqué au tribunal pour venir ennoncer les fait et voir si j'ai le droit de reclamer ou non des indemnités. Si oui les quelles et pourquoi aussi. Mon véhicule a ete consideré épave et mon assurrance ma remboursé a une certaine valeur mais j'ai quand meme eu la franchise a sortir.

Merci pour vos réponses. Cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/01/2010 à 12:19
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Premier point: le tribunal ne pourra pas vous accorder plus que ce que vous demandez.

Deuxième point: argumentez sur chacune de vos demandes, si possible en apportant une preuve écrite ou à défaut tangible (document de votre assurance où figure le montant de la franchise restée à votre charge, decompte de la sécurité sociale pour les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge, perte de salaire etc...)

Troisième point: pour les éventuelles douleurs subies (pretium doloris) vous pouvez également demander une indemnité, mais elle reste toujours subjective.

Quatrième point: si l'auteur de l'infraction est insolvable les éventuelles indemnités qui vous seront accordées par le tribunal seront difficiles à percevoir.

Salutations,


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