Obligation de résultat sur devis artisan

Sujet vu 1282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/11 à 14:01
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


laomi91, Yvelines, Posté le 14/11/2011 à 14:01
1 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,

Ma véranda s'est affaissée suite à un défaut de construction du massif béton qui la supportait. J'ai donc fait "jouer" la garantie décennale (procédure entammée il y a 3 ans)

L'offre de dédomagement de l'assurance a été batie à partir d'un devis gros oeuvre + un devis pour le démontage-remontage de la véranda.

Or la société qui a fait le devis pour le démontage-remontage de la véranda précise dans son devis que celui-ci suppose que toutes les pièces peuvent être réutilisées et que toute pièce défectueuse à changer pièce sera facturée (à noter: la véranda a près de 10ans et ceratines pièces ne sont plus fabriquées)

J'ai donc souhaité rajouter une réserve avant d'approuver l'offre de dédomagement de l'assurance (je n'ai pas envie d'avoir à payer les éventuels surcoûts).
L'assureur "garantie decennale" refuse et me dit que l'artisan qui a fait le devis a une obligation de résultat et est couvert par sa propre assurance... ce dont je doute pour du matériel ancien (ex: le volet roulant peut ne pas supporter le démontage vu son âge: quelle assurance couvrirait ce risque ?)

L'artisan refuse de supporter ce risque, de même que l'assureur Garantie decennale: que puis-je faire ?

En vous remerciant par avance.
Cordialement
MM

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