Litige avec véhicule étranger.

Sujet vu 541 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/13 à 10:50
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Benji83, Var, Posté le 10/07/2013 à 10:50
2 message(s), Inscription le 10/07/2013
Bonjour,j'ai eu un sinistre avec un automobiliste belge ou celui-ci est a 100%responsable.Au jour d'aujourd'hui mon assurance après avoir pris en charge mon véhicule auprès du carrossier,ne veut pas payer celui-ci par ce que le montant ds réparations ne dépasse pas la franchise.Est-ce normal?surtout étant assure tous risques?merci de bien vouloir me conseiller.cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2013 à 11:34
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
mon assurance après avoir pris en charge mon véhicule auprès du carrossier,ne veut pas payer celui-ci par ce que le montant ds réparations ne dépasse pas la franchise

Bien qu'assuré tous risques cette position est tout à fait justifiée

Dans le cas d'un accident contre un véhicule étranger responsable à 100%, l'assureur exécute son contrat:
- si les dommages avaient été supérieurs au montant de votre franchise l'assureur aurait règlé les réparations franchise déduite
- les dommages étant d'un montant entrant dans votre franchise, l'assureur ne peut payer.

L'assureur effectuera un recours auprès de l'adversaire. La franchise, ou dans le cas présent vos réparations, vous sera remise lorsque ce recours aura abouti

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Benji83, Var, Posté le 10/07/2013 à 15:09
2 message(s), Inscription le 10/07/2013
Merci pour ces renseignements.cordialement.


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