Bonjour,
Mon fils, mineur, a été condamné le 20 juin 2011 à payer 2.164.96 € de dommages et intérêts. Je me demande quelle est la date de prise en compte des faits par les assurances en responsabilité civile : est-ce la date de jugement ou la date réelle des faits ? Etant en conflit avec mon ancien assureur depuis avril 2011, je ne sais pas s' il couvrira ces dommages et intérêts.
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 16/01/2012
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