Indemnisation des victimes

Sujet vu 570 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/12 à 11:59
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Nathalie, Ardèche, Posté le 16/01/2012 à 11:59
1 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour,

Mon fils, mineur, a été condamné le 20 juin 2011 à payer 2.164.96 € de dommages et intérêts. Je me demande quelle est la date de prise en compte des faits par les assurances en responsabilité civile : est-ce la date de jugement ou la date réelle des faits ? Etant en conflit avec mon ancien assureur depuis avril 2011, je ne sais pas s' il couvrira ces dommages et intérêts.

Merci de votre réponse.

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