Indemnisation tardive illégitime

Sujet vu 624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/09 à 20:19
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


dayal, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2009 à 20:19
1 message(s), Inscription le 31/08/2009
Bonjour,
Nous avons eu un accident de voiture mais notre assureur(direct assurance) peine à nous indemniser, nous pretextant une attente de 4 à 6 mois. Sachant que nous étions pas en tort lors de l'accident c'est une raison pour que l'assurance nous indemnise rapidement. Et surtout dans le contrat il n'est nulle part stipuler une attente aussi longue pour être indemnisé. Après m'etre renseigné autour de moi, on m'a confirmé qu'il n'était pas normal qu'il y ait une attente aussi longue. Voila la raison pour laquelle je viens m'adresser à vous. Pourriez vous me connseiller une démarche qui accelererait la procédure d'indemnisation, parcequ'il est de leur devoir de m'indemniser dans les plus brefs délais comme il est de mon devoir de payer chaque mois mes droits d'assurance.
Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/09/2009 à 07:21
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Le prétexte invoqué est-il dû à la date d'effet du contrat?
Dans la négative, votre assureur se doit d'intervenir: application de la convention IDA si l'accident entre dans le cadre, sinon recours auprès de l'adversaire au titre l'e l'article 1382 du code civil.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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