Engagement de remboursement entre personnes privées

Sujet vu 856 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 21:54
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Claire, Hérault, Posté le 04/07/2011 à 21:54
2 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,

Mon assureur ne prend pas en charge les frais occasionnés par un tiers ayant le permis de conduire depuis moins de trois ans, n'ayant pas de contrat assurance auto à son nom propre, mais conducteur "désigné" sur l'assurance de son ou ses parents. La franchise en cas d'accident responsable de cette personne me couterait 750 €. La solution pour qu'il puisse conduire notre véhicule est de demander au(x) parent(s) de s'engager à l'avance à rembourser cette franchise si le jeune venait à avoir un accident responsable. Quels sont les termes juridiquement valables pour rédiger un tel document ? Et une signature entre les tiers suffit-elle ou faut-il faire valider par un juriste ou un organisme officiel ?

Merci d'avance pour vos conseils précis.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 22:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je crains qu'un tel document ne vous serve pas tant que ça (ça pourrait finir par une procédure pas forcément à votre avantage)
De plus, vous reconnaitrez que vous confiez sciemment votre véhicule à un conducteur non assuré

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/07/2011 à 10:05
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

La franchise supplémentaire de 750€ vous serait opposée si ce jeune permis ne répond pas aux critères de votre contrat d'assurances automobile, s'il s'agit d'une conduite véritablement occasionnelle

Bien entendu, vous subiriez un malus en cas d'accident seul ou à responsabilité engagée.

Un tel document pourrait être interprété par l'assureur, s'il en avait connaissance, comme une conduite habituelle, avec sanction supplémentaire pour aggravation du risque: non garantie ou application d'une règle proportionnelle selon le code des assurances.

les assureurs sont particulièrement vigilants lorsqu'ils reçoivent de telles déclarations de sinistre.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Claire, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 12:10
2 message(s), Inscription le 04/07/2011
Merci pour vos réponses. Je précise que le jeune en question est bien assuré en tant que personne "désignée" sur le contrat des parents, ce qui est le cas également pour ma fille sur notre contrat. Nous sommes en bonus maximum et n'aurions de toutes façons pas de malus (vu et confirmé avec notre assureur). J'ai bien conscience que c'est délicat pour obtenir éventuellement le remboursement de cette franchise en cas de sinistre responsable. Merci de m'avoir aidée dans ma réflexion !!


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