Droit de resilier une assurance vie

Sujet vu 1482 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/10 à 08:23
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Basculant24, Drôme, Posté le 12/09/2010 à 08:23
43 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,j ai inscrit une assurance vie depuis 1985,aujourd hui je veux resilier cette assurance et me faire rembourser le capital tout au moins une partie.
Ma t-on repondu ,que tout assurance ,est consideree comme fond perdu.
Est-ce vrai ?
Si c est le cas ,ai-je le droit de designer ,un beneficiaire autre que mon epouse?merci cordialement.
Bonsoir cette assurance a debuter ,lors d un credit sur un meuble ,le credit
termine ,mais cette assurance a continuer ,par prelevement automatique.Les sommes au depart ,c etait insignifiant ,j usqu a devenir
relativement importante.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/09/2010 à 09:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L132-23 du Code des Assurances :

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :

- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ;

- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret.

Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.

L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.


Bonjour, le rachat partiel, total n'est possible que pour un contrat d'assurance en cas de vie, (l’assurance sur la vie est un contrat d’assurance vie par lequel l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée, en échange d’une prime), il y aura des frais fiscaux, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

timati, Finistère, Posté le 12/09/2010 à 09:40
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour,

Il faut bien faire la différence entre "assurance vie" qui est une épargne et "assurance décès" qui est une garantie en cas de décès.

Qu'est-il écrit sur votre contrat??

Basculant24, Drôme, Posté le 26/10/2010 à 17:24
43 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonsoir,pour repondre a la derniere question ,c est une assurance vie de GROUPAMMA. que j ai l intention de designer autr personne en cas de dece.Merci pour un complement de reponse,cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/10/2010 à 07:09
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

les assurances liées à un prêt sont des assurances décès invalidité, peu onéreuses et à fonds perdus.

Comme l'ont fait remarquer Timati et Jeetendra, il y a souvent confusion de cette forme d'assurance avec l'assurance vie qui a toujours une part d'épargne ou une épargne totale.

Vous pouvez comme tout contrat d'assurance décès ou d'épargne changer le ou les bénéficiaires et ceci gratuitement, par LR avec AR

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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