Droit aux dommages et intérêts

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/11 à 19:06
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


babylone17, Guadeloupe, Posté le 18/09/2011 à 19:06
1 message(s), Inscription le 18/09/2011
Bonjour,

Il y a 2 nuits de cela deux chiens de ma résidence ont pénétré dans mon jardin non clos (obligation de la copropriété) et ont sauvagement tué mon chat qui dormait sur ma terrasse. Je suis allée porter plainte contre la propriétaire de ces chiens dangereux et non attachés (chiens d'attaque de catégorie 1) avant qu'un enfant soit touché.
Néanmoins je souhaiterai connaitre les démarches pouvant être engagées afin d'une part de faire payer les frais vétérinaires à la propriétaire des chiens et d'autre part demander une indemnisation pour mon préjudice moral (j'ai vu mon chat déchiqueté le poumon perforé agonisant !!)
Je vous remercie pour votre réponse
Bien cordialement

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pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 17:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Voir devant la juridiction compétente (Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité étant supprimée depuis juillet 2011).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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