Droit aux dommages et intérêts
| babylone17 Nouveau membre Inscrit : 18/09/2011 Messages : 1 |
Vu 304 fois Guadeloupe, Le 18/09/2011 19:06 |
| Bonjour,
Il y a 2 nuits de cela deux chiens de ma résidence ont pénétré dans mon jardin non clos (obligation de la copropriété) et ont sauvagement tué mon chat qui dormait sur ma terrasse. Je suis allée porter plainte contre la propriétaire de ces chiens dangereux et non attachés (chiens d'attaque de catégorie 1) avant qu'un enfant soit touché. Néanmoins je souhaiterai connaitre les démarches pouvant être engagées afin d'une part de faire payer les frais vétérinaires à la propriétaire des chiens et d'autre part demander une indemnisation pour mon préjudice moral (j'ai vu mon chat déchiqueté le poumon perforé agonisant !!) Je vous remercie pour votre réponse Bien cordialement Dernière modification : le 18/09/2011 22:51 |
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5016 |
Paris, Le 06/10/2011 17:39 |
| Bonjour
Voir devant la juridiction compétente (Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité étant supprimée depuis juillet 2011). |
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