Demande de renseignements sur mes droits

Sujet vu 781 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 16:23
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


jo69240, Rhône, Posté le 24/03/2011 à 16:23
6 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,
le 17 decembre 2010 nous nous sommes fait rentrer dedans alors que notre vehicule 806 familiale etait stationner devant chez nous .notre véhicule a ete mis en rsv par l'expert qui nous en donne 1300 euros suite a la carte grise qui n'a pas ete faite par nous ils ont bloque le paiement et ne me donne aucune nouvelle malgres plusieurs appelles de ma part suivi d'une lettre recommander demandant la restitution de mon vehicule ainsi que l'indemnisation du montant des reparations qui s'elevent a 2300 euros et en plus ils nous ont obliger a payer le mois d'assurance de janvier alors que notre vehicule a ete reconnu en rsv au mois de decembre.suis je dans mes droits et qu elles sont les obligations de mon assurances envers moi.
merci d'avance, cordialement .

mr daussy.

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amatjuris, Posté le 24/03/2011 à 16:47
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que voulez-vous dire qu'en vous écrivez "suite à la carte grise qui n' a pas été faite par nous " ?
cdt

jo69240, Rhône, Posté le 24/03/2011 à 16:49
6 message(s), Inscription le 24/03/2011
bonjour nous n avon pas fais la cg elle et encor barrer
merci cdl

amatjuris, Posté le 24/03/2011 à 16:54
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
depuis combien de temps aviez-vous acheter ce véhicule ?
vous aviez un mois pour faire le changement de carte grise.
cdt

jo69240, Rhône, Posté le 24/03/2011 à 16:55
6 message(s), Inscription le 24/03/2011
presque 1 ans et demi

amatjuris, Posté le 24/03/2011 à 16:59
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ne cherchez pas plus loin,
votre carte grise n'étant pas à jour ce qui est une infraction avec possibilité d'amende, je pense que c'est la raison pour laquelle votre assurance refuse de vous indemniser.
mais votre assurance devrait vous donner l'information.
cdt

jo69240, Rhône, Posté le 24/03/2011 à 17:01
6 message(s), Inscription le 24/03/2011
oui mais tout cet annes il on recu mes payment malgrer la cg

amatjuris, Posté le 24/03/2011 à 17:17
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
votre compagnie d'assurance pensait sans doute que vous aviez fait le nécessaire comme la loi vous y obligeait.

jo69240, Rhône, Posté le 24/03/2011 à 17:32
6 message(s), Inscription le 24/03/2011
je me suis renseigner on na dit qu il on pour obligation d avoir leur dossier a jour et ca aussi cet la loi je n ai jamais recu un courier me demandan de me metre a jour

amatjuris, Posté le 24/03/2011 à 17:44
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance, il était de votre responsabilité de mettre à jour votre carte grise comme vous y oblige la loi. votre assurance n' a pas à vérifier si vous respectez la loi ou non.

Article R322-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6

I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :

1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire ;

2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;

3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;

4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.

IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

jo69240, Rhône, Posté le 24/03/2011 à 20:00
6 message(s), Inscription le 24/03/2011
je suis d accor sur le sujet de la loi mais mon assurance nai pas assermenter donc il ne peuves pas juger il veulent revande ma voiture pour destruction donc la cg na pas d obligation il la prennne menme barrer pour destrution et de + la compagnie d assurance n avais pas le droit de m assurer + de 3 moi, celon la loi sans un dossier complet cety la loi
cet un abut il devais tenir leure dossier a jour zet cet la loi

amatjuris, Posté le 24/03/2011 à 20:50
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si vous connaissez la loi alors il n'y a pas de problème.


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