Délai d'expertise d'accident trop long...
| redspeed_old Nouveau membre Inscrit : 03/04/2007 Messages : 2 |
Vu 2666 fois Le 11/04/2007 08:08 |
| Bonjour !
Ma voiture accidentée est immobilisée depuis 2 mois. L'expert en charge du dossier n'est toujours en mesure de me fournir (ni à mon assureur) un rapport d'expertise. Le constructeur (américain) est dans l'impossibilité de livrer les pièces hors d'usage. De ce fait, le véhicule est "irréparable". Cependant, l'expert attend qu'on lui fournisse les tarifs de ces éléments non disponibles afin d'effectuer une évaluation. Mais à moment donné, il faut bien prendre une décision....et ma patience est à bout... Quels sont mes recours pour activer le remboursement de la voiture par mon assureur ? Merci beaucoup ! Dernière modification : le 11/04/2007 23:58 |
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 11/04/2007 23:58 |
| Pour l'instant,vous ne pouvez rien faire, mais ne déséperez pas!
En effet, l'article L.211-9 du code des assurance dispose: "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée." Autrement dit, vous devrez peut être attendre un mois encore.. Et si rien ne se passe pendant ce délai, revenez nous voir! Cdt, __________________________ Cordialement. |
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