Délai d'expertise d'accident trop long...

Sujet vu 3898 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/07 à 08:08
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


redspeed_old, Posté le 11/04/2007 à 08:08
2 message(s), Inscription le 03/04/2007
Bonjour !
Ma voiture accidentée est immobilisée depuis 2 mois.
L'expert en charge du dossier n'est toujours en mesure de me fournir (ni à mon assureur) un rapport d'expertise.
Le constructeur (américain) est dans l'impossibilité de livrer les pièces hors d'usage. De ce fait, le véhicule est "irréparable".
Cependant, l'expert attend qu'on lui fournisse les tarifs de ces éléments non disponibles afin d'effectuer une évaluation.
Mais à moment donné, il faut bien prendre une décision....et ma patience est à bout...
Quels sont mes recours pour activer le remboursement de la voiture par mon assureur ?
Merci beaucoup !

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Jurigaby, Posté le 11/04/2007 à 23:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Pour l'instant,vous ne pouvez rien faire, mais ne déséperez pas!

En effet, l'article L.211-9 du code des assurance dispose: "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée."

Autrement dit, vous devrez peut être attendre un mois encore..
Et si rien ne se passe pendant ce délai, revenez nous voir!

Cdt,

__________________________
Cordialement.


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