Défaut de contrat original

Sujet vu 626 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 15:57
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


anss56, Eure, Posté le 15/12/2011 à 15:57
1 message(s), Inscription le 15/12/2011
Bonjour,
ma soeur vient de décéder.Elle avait souscrit une assurance prévoyance auprès du crédit agricole en 1994 , dont la bénéficiaire en cas de décès est sa fille.Elle règlait depuis normalement toutes ses primes d'assurance. L a banque menace ma nièce de ne pas payer le capital garanti sous prétexte que ma nièce ne parvient pas à retrouver l'original du contrat datant de 1994.Nous avons en notre possession le dernier avenant de l'année 2011, mais cela ne semble pas leur suffire. Sont ils dans leur droit??

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/12/2011 à 16:46
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il faut faire une déclaration sur l'honneur que l'original du contrat initial est perdu.

Cela devrait sufire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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