Défaut de contrat original
| anss56 Nouveau membre Inscrit : 15/12/2011 Messages : 1 |
Vu 282 fois Eure, Le 15/12/2011 15:57 |
| Bonjour,
ma soeur vient de décéder.Elle avait souscrit une assurance prévoyance auprès du crédit agricole en 1994 , dont la bénéficiaire en cas de décès est sa fille.Elle règlait depuis normalement toutes ses primes d'assurance. L a banque menace ma nièce de ne pas payer le capital garanti sous prétexte que ma nièce ne parvient pas à retrouver l'original du contrat datant de 1994.Nous avons en notre possession le dernier avenant de l'année 2011, mais cela ne semble pas leur suffire. Sont ils dans leur droit?? |
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
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| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 16/12/2011 16:46 |
| bonjour
il faut faire une déclaration sur l'honneur que l'original du contrat initial est perdu. Cela devrait sufire __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
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