Cambriolage/ mon entreprise me demande de paye une franchise!!

Sujet vu 617 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/12 à 19:44
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


lys, Côte-d'Or, Posté le 17/01/2012 à 19:44
1 message(s), Inscription le 17/01/2012
Bonjour,

je me suis fait cambriole le vehicule de mon entreprise le week end dernier chez moi..j'ai fait tout le necessaire avc la gendarmerie ..mais mon entreprise me demande 1500€ de franchise car je suis pour eux responsable...est ce normal??? pas trop envie de paye pour un voleur...merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/01/2012 à 18:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

A quel titre disposiez-vous de ce véhicule et était-il stationné régulièrement devant chez vous ?

Si il s'agit d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule prêté, il était sous votre responsabilité.

La garantie pour le vol est acquise, l'assureur indemnise l'entreprise déduction faite de la franchise, qui est en droit d'en demander le remboursement au salarié.

Sans connaître le contrat, le montant de la franchise me semble excessif.


Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2012 à 06:54
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Pour la Cour de cassation, le principe est clair : « la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (6 mai 2009)

Il faut que l'employeur apporte la preuve d'une faute lourde et ce n'est pas gagné d'avance.

Ce principe s’appuie sur l’article L1331-2 du code du travail selon lequel « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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