Assurance perte d'exploitation

Sujet vu 2697 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/10 à 10:16
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


gem, Loire-Atlantique, Posté le 13/03/2010 à 10:16
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,

Le 19 février 2010, la mairie a fermé mon établissement par un arrêté d'interdiction d'acces en raison d'un affaissement du sol et d'une faille importante sur le mur porteur. Le propriétaire des murs ainsi que le syndic doivent faire des travaux d'urgence afin que je puisse jouir de mon local. Des grox travaux devoiries ont été fait à 3 metres de la façade et au pied de ma vitrine. Je suis assuré pour la perte d'exploitation (effondrement, etc....)mais mon assureur ne veut pas en tenir compte ce qui fait que je n'ai pas d'autre choix que de licencier économique mon employé et faire une cessation d'activité dans les 3 mois le temps que la trésorerie s'épuise. C'est une situation catastrophique puisque je ne suis en rien responsable de ce sinistre. Pourriez vous m'expliquer les raisons de ce refus de la part de mon assurance?
Sachez qu'un référé a été demandé afin de mandater un expert judiciaire qui définisse les causes et les mesures d'urgence à prendre.
Cordialement

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aie mac, Posté le 13/03/2010 à 18:06
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
la garantie perte d'exploitation est susceptible d'être mise en jeu dans le cadre fixé contractuellement.
je vous invite donc à lire attentivement les conditions générales dudit contrat; il me parait vraisemblable que le refus de votre assureur est que les conditions de mise en jeu ne sont pas réunies; par exemple (et je pense que c'est la raison dans votre cas) si l'évènement générant la fermeture de votre commerce ne fait pas partie des causes contractuellement garanties. ces causes peuvent (par exemple) être un dégât des eaux, un incendie, une tempête... mais l'affaissement d'un sol, s'il n'est pas lui-même la conséquence d'un évènement précité, n'est donc pas de nature à ouvrir droit à cette garantie...

gem, Loire-Atlantique, Posté le 14/03/2010 à 09:53
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
j'ai bien entendu lu les conditions générales de mon contrat d'assurance. Ce type de sinistre n'est pas inclus dans les garanties mais il n'est exclus. Lorsque je lis les exclusions, rien n'apparait.
Ma seule solution ds l'immédiat c'est de me retourner (ainsi que le syndic) contre ts les acteurs des travaux (mairie inclus). Autant dire une longue bataille où il faudra définir les responsabilités entre les travaux de voirie et la vetusté de l'immeuble.

aie mac, Posté le 14/03/2010 à 10:59
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
j'ai bien entendu lu les conditions générales de mon contrat d'assurance. Ce type de sinistre n'est pas inclus dans les garanties

s'il n'apparait pas dans les évènements garantis, alors il n'est tout simplement pas garanti.
Citation :
mais il n'est exclus. Lorsque je lis les exclusions, rien n'apparait.

c'est logique; une exclusion concerne un cas particulier pour un évènement garanti. si l'évènement n'est pas garanti au départ, il n'a pas besoin d'être exclu.

cloclo7, Paris, Posté le 14/03/2010 à 11:11
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

pourriez-vous reproduire in-extenso la clause sur la perte d'exploitation ?

Par ailleurs, si les causes du sinistre sont un afaissement du mur dont vous n'êtes pas propriétaire, vous avez un recours contre le propriétaire de ce mur lequel devra se retourner contre le responsable de la voirie.

Avez-vous saisi un avocat ?

aie mac, Posté le 14/03/2010 à 22:27
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
si les causes du sinistre sont un afaissement du mur dont vous n'êtes pas propriétaire, vous avez un recours contre le propriétaire de ce mur

sauf à ce que le propriétaire du mur soit le bailleur, auquel cas il faudra se tourner vers le libellé du bail pour vérifier cette possibilité ou pas.
le terme employé de "syndic" ne milite néanmoins pas pour cette hypothèse.

gem, Loire-Atlantique, Posté le 21/03/2010 à 17:55
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
Un expert judiciaire a été nommé jeudi afin de définir les causes (travaux de voiries, vétusté du bâtiment....) et les mesures à prendre.
J'ai bien évidemment pris un avocat qui m'a confirmé que ce type de sinistre n'est pas inclus dans les garanties.
J'avoue être un peu perdu et stressé par ce sinistre. Une question me vient en tête:
-une fois les responsables trouvés, y a t il dans les semaines qui suivent une indemnités afin que je puisse subvenir à mes charges.
-les responsable peuvent ils fuire leurs responsabilités.
-les assurance peuvent ils refuser d'indemniser.

D'après mes calculs, si rien n'est fait, c'est la cessation d'activité dans 3 mois.

gem, Loire-Atlantique, Posté le 21/03/2010 à 17:59
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
Qu entendez vous reproduire in extendo les clauses sur la perte d'exploitation?

gem, Loire-Atlantique, Posté le 21/03/2010 à 18:18
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
voici l'ensemble des garanties;
incendie-explosion-risques divers
événement climatique et catastrophe naturelle
attentats et actes de terrorisme
effondrement
dommages electriques
dégâts des eaux
bris de glace et enseigne
vol vandalisme
frais de reconstitutuion d'archives.
marchandises en installation frigorifique
conséquence financières de l'arrêt d'activité:
perte d'exploitation (art 2.1)
extension indemnités licenciement
extension interim
responsabilité civile

aie mac, Posté le 21/03/2010 à 18:20
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Qu entendez vous reproduire in extendo les clauses sur la perte d'exploitation?

"intégralement".
Citation :
J'ai bien évidemment pris un avocat qui m'a confirmé que ce type de sinistre n'est pas inclus dans les garanties.

donc pas besoin de reproduire les clauses précitées.
Citation :
-une fois les responsables trouvés, y a t il dans les semaines qui suivent une indemnités afin que je puisse subvenir à mes charges.

à faire demander par votre avocat, mais je crains qu'en cours de procédure ce soit difficile (un pro du judiciaire serait plus à même de vous répondre sur ce point)
Citation :
-les responsable peuvent ils fuire leurs responsabilités.

ils peuvent toujours tenter de le faire par des manoeuvres dilatoires; mais si leur responsabilité est établie, ils n'auront pour tenter d'y échapper que les moyens juridiquement légaux que sont appel et cassation.
Citation :
-les assurance peuvent ils refuser d'indemniser.

si aucune clause contractuelle ne leur permet d'intervenir, oui.
c'est le cas pour la vôtre, manifestement.
ce peut l'être pour celle du responsable si votre cas de figure est non garanti ou exclu du contrat le garantissant en responsabilité.
ce qui est moins probable.

gem, Loire-Atlantique, Posté le 21/03/2010 à 18:38
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
Si j'ai bien compris, je peux me retrouver sans aucunes indemnités, sans local commercial, être obligé de déposer le bilan sur un sinistre dont je ne suis pas responsable !!?? J'ai vraiment du mal à saisir.

aie mac, Posté le 21/03/2010 à 18:58
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
dit brutalement; oui.

Citation :
voici l'ensemble des garanties;
incendie-explosion-risques divers
événement climatique et catastrophe naturelle
attentats et actes de terrorisme
effondrement
dommages electriques
dégâts des eaux
bris de glace et enseigne
vol vandalisme
frais de reconstitutuion d'archives.
marchandises en installation frigorifique
conséquence financières de l'arrêt d'activité:
perte d'exploitation (art 2.1)
extension indemnités licenciement
extension interim
responsabilité civile

comment est rédigée la garantie "effondrement" de votre contrat?

gem, Loire-Atlantique, Posté le 21/03/2010 à 19:52
10 message(s), Inscription le 09/12/2009
effondrement (art 1.8)
garanti

C'est tout

aie mac, Posté le 21/03/2010 à 21:10
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
effondrement (art 1.8)
garanti

C'est tout

non; ça ne peut être tout, c'est le nom de la garantie, tel qu'il peut effectivement figurer sur vos conditions particulières.
mais vous avez dans vos conditions générales la description de l'évènement, tel d'ailleurs que vous demandait de le transcrire cloclo7 pour la PEX.
ce pour vérifier si le risque d'effondrement, qui me semble être votre situation, ouvre droit à garantie pour votre assureur.
ce qui changerait complètement la donne de votre problème.

aie mac, Posté le 21/03/2010 à 21:14
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
c'est un peu dommage d'avoir répondu
Citation :
j'ai bien entendu lu les conditions générales de mon contrat d'assurance. Ce type de sinistre n'est pas inclus dans les garanties

il y a une semaine pour dire aujoud'hui que vous n'avez lu que les têtes de chapitre...


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