Assurance décennale des artisans à leur compte

Sujet vu 4616 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/10 à 20:56
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


LANGONNE, Pyrénées-Orientales, Posté le 30/05/2010 à 20:56
3 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,
Ayant adhéré à une assurance décennale UNIBAT en tant qu'artisan, je suis maintenant retraité depuis 8 ans. j'ai eu à subir un procès avec un client pour malfaçon. Je voudrais savoir :
- si en tant que retraité je dois régler la franchises des 10%, étant donné que ces travaux datent de moins de 10 ans ?
- si oui, serai-je libéré de cette obligation au delà des 10 ans dans le cas de nouveaux procès ,
Je vos remercie de votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2010 à 15:31
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Selon l'art 1792 vous êtes susceptible de responsabilité pendant 10 années. Au dela de cette période un maître d'ouvrage ne pourra plus se retourner contre vous et votre assureur Le départ de cette garantie étant la date de réception

Votre assureur indemnisera la victime, la franchise ne lui est pas oppoable.

La récupération de cette franchise ser affaire entre vous et votre assureur.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

LANGONNE, Pyrénées-Orientales, Posté le 17/06/2010 à 17:03
3 message(s), Inscription le 30/05/2009
Merci pour vos explications. Meilleures salutations


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