Aide et conseils pour indemnisation accident non responsable

Sujet vu 1850 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/11 à 12:10
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


dagkine, Nord, Posté le 16/07/2011 à 12:10
2 message(s), Inscription le 16/07/2011
Bonjour,

J'ai eu un accident non responsable le 18 Juin 2011, l'assurance adverse à signé la prise en charge à 100% des réparations d'après mon assurance et le garage auto.

Maintenant leur expert a ou va déclaré mon véhicule économiquement irréparable, il l'estime à 7000 euros alors que les réparations s'élèvent à 16500 euros. Mon assurance a fait effectué une contre expertise et l'expert au téléphone m’a dit qu’il l'estimait à environ 12 000 euros.

Moi j'estime mon véhicule à pas moins de 15000 euros, je leur ai fourni des factures récentes pour 5900 euros !! l'expert me dit que tout ne sera pas pris en compte car cela n'élève pas la valeur de u véhicule.. je veux bien encore..

J'ai aussi loué une voiture (au tarif conventionné de l'assurance) et mon assurance me remboursera une semaine de location or j'en aurais certainement pour 1 mois au moins et j'en ai besoin pour aller au travail.

L'assurance adverse me dit que l'indemnisation pour frais d'immobilisation
ne dépassera pas 200 euros.. genre je me débrouille pour le reste !!
Puis je demander à l'assurance adverse le remboursement total de la location puisque c'est pour aller au travail ?.. c'est une petite clio.

Que dois je faire pour exiger une vraie indemnisation SVP ? j'ai l'impression qu'ils bradent mon véhicule auquel je tenais beaucoup..

Quelle est la durée légale de réponse de l'assurance adverse pour l'offre d'indemnisation ? car je n'ai aucune nouvelle voilà 10 jours !! je leur ai déposé un courrier pour demander une réponse voilà 1 semaine aussi

J 'aimerais vraiment régler ce problème qui hante mes nuits depuis l'accident.. source de stress etc ....

J'envisge de prendre un avocat mais j'aimerais si possible régler rapidement cette histoire je suis fatigué..

J'ai l'impression d'être seul face aux assurances.

Merci beaucoup de votre aide !!

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2011 à 12:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous voulez contester le montant, vous devez trouver plusieurs annonces de vente d'un véhicule identique qui serait supérieur

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/07/2011 à 16:01
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Dans le cas d'un sinistre non responsable, la cour de cassation a tranché à de nombreuses reprises

En vertu de l'art 1382 du code civil, vous avez droit
- à la valeur de remplacement et non la valeur vénale
- les frais de dépannage et de remorquage
- les frais de carte grise avec décote de 1/8 par an à compter de la 1ère mise en circulation
- le remboursement des objets transportés endommagés ou cassés lors de l'accident
- les accessoires installés non prévus par le constructeur
- la location d'un véhicule.

La seconde expertise vous est déjà plus favorable.

Pour essayer de déterminer la valeur de remplacement, il faut faire le tour des garages, lire les petites annonces, et même sur internet pour un véhicule identique ou s'en rapprochant.

Vous devrez justifier à l'expert vos trouvailles.

A cela vous pouvez rajouter les gros frais engagés il y a peu, hormis les frais d'entretien normaux, tels que vidange ...

Citation :
J'ai aussi loué une voiture (au tarif conventionné de l'assurance) et mon assurance me remboursera une semaine de location or j'en aurais certainement pour 1 mois au moins et j'en ai besoin pour aller au travail.

L'assurance adverse me dit que l'indemnisation pour frais d'immobilisation
ne dépassera pas 200 euros.. genre je me débrouille pour le reste !!
Puis je demander à l'assurance adverse le remboursement total de la location puisque c'est pour aller au travail ?.. c'est une petite clio.


Quelle générosité!!!!!

la location de voiture doit être indemnisée jusqu'à la conclusion du dossier avec l'indemnisation.

Certaines cours d'appel, confirmant la Cour de Cassation, réduisent parfois de 20 ou 30% du fait que vous n'utilisez pas de véhicule personnel

Si vous avez une procédure juridique, vous pourrez l'actionner.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

dagkine, Nord, Posté le 16/07/2011 à 22:00
2 message(s), Inscription le 16/07/2011
Bonjour,

Merci pour vos réponses rapides, ça fait plaisir de trouver un site aussi efficace..

Je vais faire des recherches de tout ce que je peux trouver comme annonces de véhicule similaire.

Si j'ai bien compris,
- j'établis une estimation de la valeur de mon véhicule sur le marché par les petites annonces par exemple,
- puis j'ajoute à cette valeur les frais d'entretien (pièces changées) récents

..pour trouver la valeur de remplacment de mon véhicule auquel je peux raisonnablement prétendre. c'est bien ça ?

Auriez vous s'il vous plaît un cas de jurisprudence (ou article de loi) récent me permettant d'étayer mon argumentation dans mes courriers.
Je connais l'article 1382 et suvants du code civil et
une jurisprudence concernant la valeur de remplacement:

Cass. Civ. II, 18 Novembre 2010, 09-17301 ; RC et Ass. 2011, Com. 54, note H. Groutel - Cass. Crim. 22 Septembre 2009, 08-881814, RC et Ass. 2010, Com. 8, note S. Hocquet-Berg.
On y dit qu'il est maintenant acquis que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement.


Si vous en avez s'il vous plâit donnez les moi je suis sûr que ça forcera
l'asureur à prendre ma demande en considération..


Merci pour votre aide

Cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/07/2011 à 14:23
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
- puis j'ajoute à cette valeur les frais d'entretien (pièces changées) récents

Les gros frais, tels qu'embrayage etc, et non les frais d'entretien courant

Vous fournissez vous-même les arguments dé défense vis-à-vis des assureurs

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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