Accident 50/50 sans controle technique

Sujet vu 1007 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/11 à 12:54
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


mmapp, Nord, Posté le 24/06/2011 à 12:54
2 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

j'ai eu un accident 50/50 sur un rond point, en préparant les papiers de mon véhicule pour le garage, je me suis rendu compte que mon controle technique n'était plus valide depuis 6 mois (je l'ai complétement oublié!). la voiture passe à l'étude pour estimer les réparations. si mon assureur refuse de payer les frais de réparations sur mon véhicule, ai-je un recours possible?

par avance merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2011 à 16:02
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Tout dépendra de ce que l'expert et votre assureur pourraient retenir comme aggravation du risque.

une aggravation du risque peut entrainer une nullité du contrat ou l'application d'une règle proportionnelle.

De même que l'expert devra aviser la préfecture pour geler votre carte grise si certains éléments sont déficients (pneumatiques par ex)

un partage 50/50 sans le controle technique ne devrait pas influer sur la part d'indemnisation vous revenant.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 24/06/2011 à 16:03
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous êtes en tous risques, votre assureur prendra en charge votre sinistre, etc. etc.

Le défaut (absence) de contrôle technique est une contravention sur laquelle votre assureur n'a aucun pouvoir.

mmapp, Nord, Posté le 24/06/2011 à 16:33
2 message(s), Inscription le 24/06/2011
je vous remercie pour vos réponses rapides et claires, je vous tiens au courant de l'avancée du dossier
cordialement


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