Accident non responsable / fuite du responsable

Sujet vu 1192 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/09 à 19:13
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


fabrice2rennes, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/12/2009 à 19:13
8 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,

ce samedi, mon véhicule était en stationnement devant mon domicile (place de parking publique /stationné en bataille en marche arrière).

Un véhicule (fiat punto) percute mon véhicule sur l'aile gauche, pousse mon véhicule dans la voiture d'à côté (abimant au passage mon aile droite).

La voiture descendait la rue assez vite et a glissé au moment du freinage à cause du verglas. Bien sur, la personne est tout de suite reparti sans laisser de mot ...

Plusieurs témoins se sont manifestés (plus de 4) dont un qui a noté la plaque d'immatriculation. La police m'a indiqué que la plaque ne correspond à aucun véhicule donc soit le témoin l'a mal noté, soit la punto avait une fausse plaque.

Bilan : Mon assurance refuse de couvrir les réparations si le coupable n'est pas retrouvé. (je suis assuré au tiers maxi chez maaf, je conduit depuis 11ans et n'ai jamais eu d'accident responsable).

Merci pour votre aide, cordialement.

Ai-je un recours pour obtenir la prise en charge du sinistre par mon assurance?

Merci beaucoup.

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ChrisBdx, Gironde, Posté le 22/12/2009 à 13:08
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour

Aucun recours possible si pas de tiers identifié.
Il faudrait une plaque d'immatriculation clairement définie pour que l'assureur puisse réétudier le dossier.

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2009 à 13:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation, c'est-à-dire dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur et que le responsable de cet accident n'est pas assuré, est inconnu (a pris la fuite).

Vous pouvez éventuellement obtenir l'indemnisation de vos préjudices (corporel, matériel) auprès du Fonds de Garantie Automobile qui pallie au défaut d'assurance du responsable, cela sous certaines conditions strictes. Cordialement.

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fabrice2rennes, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/12/2009 à 13:43
8 message(s), Inscription le 21/12/2009
jeetendra --> merci pourvotre réponse.

ou puis-je trouver plus d'infos sur la procédure à suivre?

Merci beaucoup

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2009 à 13:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
TGI
Cité judiciaire
7 rue Pierre Abelard
BP 3127
35031 RENNES CEDEX
Téléphone :+33 2 99 65 37 37

appelez le Tribunal de Grande Instance de Rennes, demandez la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour savoir si votre demande d'indemnisation est en l'état recevable, ils vous orienteront le cas échéant, bon après-midi à vous.

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fabrice2rennes, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/12/2009 à 13:52
8 message(s), Inscription le 21/12/2009
ok merci beaucoup en tout cas.

ça vaut le coup d'essayer !

fabrice2rennes, Ille-et-Vilaine, Posté le 15/12/2010 à 20:43
8 message(s), Inscription le 21/12/2009
pour info, ma demande à été rejetée.

ce sinistre ne pourrait être indémnisé que par l'assurance ...


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