Accident avec un chien non tenu en laisse

Sujet vu 7455 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/11 à 23:29
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/09/2011 à 23:29
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

En cherchant une place de parking en ville (vitesses env 30 km/h), un chien a déboulé sur mon parechoc, il jouait avec un autre chien d'une terrasse de café où était la propriétaire. Après le choc et le freinage sur celui-ci, il s'enfuit et sa propriétaire également pour le rechercher..J'arrive a arracher un n° de téléphone à son petit ami qui part également... Moi, je me retrouve avec ma grille de parechoc par terre et dommage sur le bouclier droit. Je les rappelle et ne ils ne veulent pas faire de constat. Je vais donc au commissariat, le brigadier laisse des messages sur leur portable, et finalement, ils se décident à venir remplir le constat ce soir. Lors du rdv, ils disent que c'est de ma faute, que je n'ai pas été maître de mon véhicule, que je roulais vite, que si c'était un enfant, ça serait pareil, etc. et ne veulent pas signer mon constat mais en faire un de leur côté avec leur assurance. En fait, je devient la coupable, sans compter le temps perdu avec eux pour rien.

Que faire ?

Merci d'avance.

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gribouille, Aube, Posté le 15/09/2011 à 04:00
7 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour

Faites une déclaration de sinistre auprès de votre assurance automobile avec les éléments du constat en votre possession.
Ils vont se charger de faire une mise en cause auprès de ces personnes.

A priori vous n'êtes pas responsable, puisque le chien divaguait sur un lieu ouvert à la circulation automobile.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 15/09/2011 à 08:30
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour lola,

J'ajoute que, sur le plan de la responsabilité civile, les propriétaires du chien sont présumés responsables, quoi qu'ils en disent, des dommages causés par leur chien (articles 1382, 1383 et 1385 du Code Civil) et que c'est à eux d'apporter la preuve que vous, vous avez commis une faute, ce qui n'est pas le cas. Un chien, quelque soit son âge ou sa taille, ne doit pas divaguer sur la voie publique il aurait dû être tenu en laisse.

La présomption de responsabilité est une notion qui rend automatiquement responsable les propriétaires de l'animal. Dans une responsabilité simple, la victime doit prouver 3 choses :
- qu'elle a subi des dommages,
- que ces dommages ont été occasionné à la suite d'une faute du responsable,
- qu'il y a un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Dans la présomption de responsabilité, la victime n'a a prouver :
- qu'elle a subi des dommages,
- que les dommages ont été causés par ce chien.

Plus besoin de prouver qu'il y a eu une faute mais le responsable doit, lui, s'il ne veut pas se voir condamner, apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute, que c'est la faute de la victime, qu'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Dans votre affaire, quoi qu'en pensent les propriétaires du chien, ils ont bien commis une négligence : le chien divaguait et n'était pas tenu en laisse. Combien même ces propriétaires pourraient déclarer que le chien s'est échappé, ces propriétaires n'en restent pas moins responsables (article 1385 du CC déjà cité). Il leur appartient donc de faire une déclaration d'accident à leur assurance Responsabilité Civile (multirisque habitation) et ce sera ensuite une affaire entre assureurs.

lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 16/09/2011 à 17:03
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Merci pour vos réponses ce qui me confortent,
Alors pour l'instant, j'ai pu avoir un nom de témoin et l'assurance voulait une plainte pour lancer l'affaire. Je suis donc retournée au commissariat de police qui m'a indiquer que pénalement, on ne pouvait poursuivre quelqu'un qui ne voulait pas remplir un constat, mais ils m'ont fait une main courante qui a suffit pour l'assurance. En fait, je pense que l'assurance devait pouvoir prouver que ces personnes là étaient bien les propriétaires du chien....
J'ai également vu par ci par là sur le net que certaines assurances ne prenaient pas en charge les dégâts si l'animal n'était pas en laisse, ce qui expliquerait aussi l'attitude des propriétaires....
Je reviendrai vous informer des suites de cette affaire,
Merci encore

lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 13/10/2011 à 20:36
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonsoir,
comme promis, je reviens vous donner quelques nouvelles !
Alors, les choses se compliquent.
Donc, suite à l'accident, AXA m'a pris un RDV au garage pour le passage de l'expert. Celui-ci a donné son accord pour le changement du pare-choc; Nous déposons la voiture hier et le garage commence les réparations. Aujourd'hui, le carrossier m'appelle en m'expliquant que l'expert l'a appelé en urgence pour lui dire qu'il y avait un recours sur cette réparation, et qu'il fallait que je laisse un chèque de 1500 euros de caution correspondant au montant des réparations pour pouvoir récupérer le véhicule !!!
J'appelle AXA qui me dit : "mais si, je vous l'avez dit, vous n'êtes pas en tout-risque, je n'ai pas reçu le témoignage du témoin..etc, etc...."
L'assurance ne m'a jamais dit que j'aurais l'avance des frais a faire !
Qu'en pensez-vous ? Il me semble qu'il y a quelqu'un au qui a raté une étape, car si je l'avais su, j'aurais attendu pour les réparations.
Merci

lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 13/10/2011 à 20:48
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Autre question, mon ami qui était dans la voiture n'a semble-t-il pas le droit d'être témoin simplement parce-qu'il était lui aussi dans le véhicule ? (d'après AXA) ?

Tisuisse, Posté le 13/10/2011 à 23:21
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En ce qui concerne le témoignage de votre ami, c'est exact mais s'il déclare qu'il était à l'extérieur du véhicule, comme il est votre ami et que vous n'êtes pas lié par une parenté ou le mariage ou le pacs, il est un tiers vis à vis de vous et peut donc parfaitement témoigner.

lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 24/02/2012 à 23:42
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonsoir,
quelques nouvelles toutes fraîches et très problématiques, qui m'amèneront à demander une nouvelle fois votre aide.
J'ai appris aujourd'hui que AXA avait enfin reçu 2 témoignages de la partie adverse (5 mois après l'accident...)
Alors, ce sont 2 faux témoignages qui affirment (tenez-vous bien !) : "j'ai entendu "LE" propriétaire de la voiture affirmer que les dégâts sur son parechocs n'étaient pas dus à l'accident"..., entre mauvaise adresse du lieu, blanc laissé sur le nom du bar car ne le connaissent pas, sur papier libre, etc, etc...
Axa a réfuté les témoignage pour cause de non conformité à l'article 202 du code civil.

De mon côté, j'ai très fortement envie de porter plainte pour faux témoignages.
Qu'en pensez-vous ?
Qu'elle partie devra prouver que les témoins étaient là ou pas, moi je sais qu'ils n'y étaient pas...?

MERCI

Tisuisse, Posté le 24/02/2012 à 23:49
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous avez été remboursé, laissez tomber, sinon, effectivement, déposez plainte pour faux témoignage. Lorsque ces témoins seront auditionnés par les enquêteurs, ces derniers leurs rappelleront les risques qu'ils encourent pour faux témoignage. Il y a alors de grandes chances pour qu'ils se rétractent. Vous pourrez ensuite vous retourner contre le responsable pour subornation de témoins.

lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 24/02/2012 à 23:55
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Merci pour votre réponse rapide,
Alors, le chèque de caution de 1500 euros, laissé chez Renault pour pouvoir récupérer ma voiture (l'expert ayant donné son feu vert car il n'avait pas vu le recours en 2eme page.....pffff!!) a été mis à l'encaissement et refusé car je ne pouvait supporter ces frais...
Je le rembourserai petit à petit, car je n'attends plus une issue rapide de cette affaire !

Je vais suivre vos conseils et aller porter plainte Lundi pour faux témoignages.
Merci beaucoup !

lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 25/02/2012 à 01:05
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Le plus regrettable est que se sont des jeunes de 20 ans qui ne se rendent pas compte de la gravité de ce qu'ils font...

lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 12/06/2012 à 18:07
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour à tous,
je reviens vers vous car mon dossier n'avance pas et j'aimerais savoir si au bout d'un certain temps, il n'existe pas une loi en assurance qui oblige la partie adverse à payer...ou pas, mais une autorité qui décide ;
La personne qui s’occupe de mon dossier chez Axa me dit suivre mon dossier et attendre que la partie adverse réponde..., mais ne sait combien de temps ni quelle procédure suivra si ils ne répondent pas ! Je lui dit : "et si c'est pareille dans 1 ans, comment faut-il faire? " et bien sa réponse : "je ne sais pas" !!!!
Je vous avoue que cela me ronge, d'autant plus que l'huissier est venu chez moi pour ce chèque de 1500 euros alors que Renault à fait la réparation sans prise en charge de l'assurance et était prévenu que je ne pourrait supporter cette somme.
Mais c'était cela ou ne pas avoir de voiture (là aussi je me demande si c'est bien normal !) et je suis en zone rurale, sans aucun magasin à moins de 15 minutes.
Ce qui voudrait dire que je serait restée sans voiture pendant 9 mois à cause d'une erreur de chez Renault...
Merci d'avance pour vos réponses !

ps : j'ai porté plainte pour faux témoignages...

ps : je relis tous les messages de cette page et surtout plus haut :
" Dans la présomption de responsabilité, la victime n'a a prouver :
- qu'elle a subi des dommages,
- que les dommages ont été causés par ce chien. "
Faut-il que j'informe AXA de cela, puisque parement, elle focalise aussi sur le lien de causalité ...?
Merci

Tisuisse, Posté le 12/06/2012 à 18:20
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre intérêt est de prendre un avocat pour pouvoir faire avancer les choses. En règle générale, un courrier à en-tête d'un avocat fait pressentir, aux différentes parties, qu'une procédure judiciaire est mise en route et les assureurs n'aiment pas trop ça (mauvaise publicité pour eux). Si la partie adverse ne veut pas répondre, c'est le juge qui la contraindra à faire ce qu'il faut.

lola, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 12/06/2012 à 18:37
10 message(s), Inscription le 14/09/2011
Merci pour votre réponse rapide, je vais essayer de suivre votre conseil car je gagne juste de quoi être au dessus de l'aide juridictionnelle, et bien sûr pas assez pour pouvoir laisser tomber tout cela.
Pour le Juge, encore faudrait-il que la personne qui suit mon dossier sache la démarche à suivre....ce qui n'a pas l'air d'être le cas...
Merci quand même.

anita de passage, Posté le 28/06/2012 à 17:54
1 message(s), Inscription le 28/06/2012
voir aussi l'assurance habitation,si jamais c'est la même que la voiture ce serait formidable,vous avez une aide juridictionnelle gratuite;

Tisuisse, Posté le 29/06/2012 à 10:15
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'assurance Responsabilité Civile incluse dans les contrats d'habitation, ne garantissent jamais les problèmes liés à la voiture (voir le chapitre des exclusions du conbtrat habitation).

céinjuste, Posté le 10/12/2012 à 00:31
5 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonsoir,
Voici enfin une bonne nouvelle !
Après 1 an et 3 mois, j'ai eu gain de cause, enfin!!!
au bout d'un an, j'ai insisté auprès de mon assurance concernant ma protection juridique inscrite sur mon contrat alors que la compagnie m'avaient indiqué que je n'y avait pas droit...que cela ne servait à rien...
J'ai dû me fâcher avec eux et je suis allée faire le dossier auprès de cette protection juridique + une lettre à la direction avec menace effectuée de virer tous mes autres contrats...RÉSULTAT :en 3 mois, affaire réglée !!!
Merci beaucoup pour votre aide et votre soutient !!!


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