Tribunal pour conduie en etat d ebriete

Sujet vu 3107 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 18:46
> Droit routier > Régimes spéciaux


mitch, Posté le 10/01/2008 à 18:46
1 message(s), Inscription le 10/01/2008
salut a tous
voila controle positf apres un acident de la route je me retrouve en gav a19H30
on me lit pas mes droits,on ne previent pas a femme, on me fait pas signer ma deposition, on me fait souffler qu une fois et je finit ma nuit en cellule pied nu
par contre le lendemain j ai refais une deposition que j ai signer ce coup ci et suis resortis avec six mois de retraits de permis date du 31 novembre lol plus convoquation au tribunal
hors mis le fait que oui vous auriez raison de dire t avas qu a pas prendre le volant, pensez vous que je peux invoquer vice de procedure au tribunal car un copain opj m a dit que tout ca peut faire annuler carrementla procedure
merci de vos reponses

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 11/01/2008 à 13:47
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Vous avez certainement été mis en cellule de dégrisement ce qui justifie un délai pour la notification des droits.

En revanche, s'ils ne vous ont jamais été notifiés, il y a vice et annulation.

Lorsque vous serez convoqué devant le Tribunal, demandez une copie du dossier et vérifiez s'il y a eu notification.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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