Pv suisse pour societe francaise

Sujet vu 3286 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/08 à 14:12
> Droit routier > Régimes spéciaux


tbe38, Isère, Posté le 04/12/2008 à 14:12
11 message(s), Inscription le 04/12/2008
transport: express un de nos ancien chauffeur a pris des pv entre 04/2008 et 10/2008 en suisse pour des petite infraction jamais plus de 10 km mais pour un total quand meme de presque 1000€ il nous dit de le denoncer et que lui se debrouillerait sous entendu qu il ne ferait rien que risqu ons nous lors de nos prochains passages en douanes

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Tisuisse, Posté le 04/12/2008 à 19:38
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avec l'accord de réciprocité entre la France et la Suisse, ces derniers peuvent poursuivre en France, les infractions routières commises en Suisse. Donc, voyez ce qui vous reste à faire.

tbe38, Isère, Posté le 07/01/2009 à 18:15
11 message(s), Inscription le 04/12/2008
les relation franco suisse fonctionnent bien le chauffeur aprés dénonciation de l entreprise car nous etions menacé de ne plus pouvoir rentrer sur le sol suisse sans payer la contravention a reçu toutes les contravention chez lui


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