Mise en fourrière suite à un arrêté du maire
| CpasFaux Nouveau membre Inscrit : 07/07/2010 Messages : 1 |
Vu 2778 fois Rhône, Le 07/07/2010 15:21 |
| Bonjour,
J’ai eu la surprise de devoir récupérer mon véhicule en fourrière suite à un arrêté du maire et ayant pour origine le déménagement d’un particulier (en ville) qui a effectué une demande d’interdiction de stationner à une date précise devant son immeuble. Mon problème porte sur le fait : - Que je me suis stationné sur une place gratuite et sans interdiction observable de stationnement la veille du dépôt de panneau d’interdiction de stationner indiquant la date et l’arrêté associé. - Que le panneau a été déposé 24h avant l’interdiction effective (délai correspondant semble t il à la loi mais restant très cours) - Que je n’utilise pas ma voiture tous les jours, et que ne disposant pas d’un parking privé je ne trouve pas forcément de place en bas de chez moi, par conséquent je me stationne à quelques rue plus loin. - Que la place en question n’étant pas sur mon trajet pour le travail, je ne suis pas repassé devant durant 4 jours, et cela sans inquiétude me fiant à la loi que stipule qu’un véhicule peut rester à la même place du moment que cela n’excède pas 7 jours. Par conséquent, à aucun moment je n’ai su que mon véhicule était considéré comme gênant. Malgré mes recherches, je n’ai à ce jour trouvé aucun texte de loi stipulant qu’il est obligatoire de surveiller son véhicule stationné. De ce fait, j’aimerai savoir si un tel texte existe, ou si une contestation est possible. La période de mise en place des panneaux d’interdiction de stationné étant courte, de 48 ou 24h, j’aimerai savoir si celle-ci est légitime. En remerciant toutes personnes susceptibles de me répondre. Dernière modification : le 07/07/2010 17:14 |
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 07/07/2010 17:15 |
| Bonjoour,
L'arrêté a été pris, les panneaux posés dans les délais, rien à contester, hélas. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2311 |
Le 07/07/2010 20:25 |
| bjr,
l'utilisation du domaine public à des fins privatives (stationnement d'un véhicule privé) est soumis à des règles précises. je crains que dans votre situation vous ne pouvez que faire un recours gracieux auprès de la mairie. cdt |
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