Mise en fourrière suite à un arrêté du maire

Sujet vu 7703 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/10 à 15:21
> Droit routier > Régimes spéciaux


CpasFaux, Rhône, Posté le 07/07/2010 à 15:21
1 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,

J’ai eu la surprise de devoir récupérer mon véhicule en fourrière suite à un arrêté du maire et ayant pour origine le déménagement d’un particulier (en ville) qui a effectué une demande d’interdiction de stationner à une date précise devant son immeuble.

Mon problème porte sur le fait :
- Que je me suis stationné sur une place gratuite et sans interdiction observable de stationnement la veille du dépôt de panneau d’interdiction de stationner indiquant la date et l’arrêté associé.
- Que le panneau a été déposé 24h avant l’interdiction effective (délai correspondant semble t il à la loi mais restant très cours)
- Que je n’utilise pas ma voiture tous les jours, et que ne disposant pas d’un parking privé je ne trouve pas forcément de place en bas de chez moi, par conséquent je me stationne à quelques rue plus loin.
- Que la place en question n’étant pas sur mon trajet pour le travail, je ne suis pas repassé devant durant 4 jours, et cela sans inquiétude me fiant à la loi que stipule qu’un véhicule peut rester à la même place du moment que cela n’excède pas 7 jours.

Par conséquent, à aucun moment je n’ai su que mon véhicule était considéré comme gênant.
Malgré mes recherches, je n’ai à ce jour trouvé aucun texte de loi stipulant qu’il est obligatoire de surveiller son véhicule stationné.
De ce fait, j’aimerai savoir si un tel texte existe, ou si une contestation est possible.
La période de mise en place des panneaux d’interdiction de stationné étant courte, de 48 ou 24h, j’aimerai savoir si celle-ci est légitime.


En remerciant toutes personnes susceptibles de me répondre.

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Tisuisse, Posté le 07/07/2010 à 17:15
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjoour,

L'arrêté a été pris, les panneaux posés dans les délais, rien à contester, hélas.

amatjuris, Posté le 07/07/2010 à 20:25
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'utilisation du domaine public à des fins privatives (stationnement d'un véhicule privé) est soumis à des règles précises.
je crains que dans votre situation vous ne pouvez que faire un recours gracieux auprès de la mairie.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/03/2014 à 08:32
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
- Que le panneau a été déposé 24h avant l’interdiction effective (délai correspondant semble t il à la loi mais restant très cours)

Bonjour,
La signalisation doit être apposée en tenant compte de la durée maximale du stationnement autorisée à l'endroit considéré.
Donc 24 heures à l'avance si la durée de stationnement autorisée est, à cet endroit, de 24 heures. Mais 7 jours à l'avance dans le cas général...

Salinor, Posté le 06/04/2014 à 18:36
2 message(s), Inscription le 06/04/2014
Bonjour

Avez vous fait un recours gracieux auprès du maire si oui la suite car je rencontre la même situation

Cdlt

PMO68, Haut-Rhin, Posté le 08/04/2014 à 22:46
29 message(s), Inscription le 08/04/2014
Si l'arrêté a été pris dans les règles, si l'affichage a été fait dans les règles, rien n'est contestable mais pour avoir une réponse fiable, c'est le tribunal administratif qui sera compétent.

Salinor, Posté le 11/04/2014 à 12:21
2 message(s), Inscription le 06/04/2014
Bonjour

Merci pour votre réponse
J ai toutefois été revu par le chef de brigade de la police municipale auprès duquel j ai déposé ma requête.

Il m à conseillé d écrire au maire

Je prends ma plume et nous verrons la suite

CDlt


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