Excès de vitesse en suisse

Sujet vu 5941 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 11:24
> Droit routier > Régimes spéciaux


laka, Paris, Posté le 03/03/2010 à 11:24
2 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,
j'ai prêté mon véhicule à un ami en mai 2007, je viens de recevoir en février 2010 un avis pour excès de vitesse (+14km/h) en Suisse comis par cet ami en 2007. Je m'interroge : n'y a-t-il pas prescription pour une infraction comise il y a presque trois ans? Je n'ai plus de contact avec cet ami, il ne m'est donc pas possible d'adresser la copie de son permis de conduire comme il est demandé, puis-je me contenter d'indiquer son nom et la dernière adresse connue ? Enfin j'ai lu dans les réponses aux questions précédemment posées sur le site que la convention entre la France et la Suisse date de 2007 était-elle applicable en mai 2007? Merci par avance pour votre aide

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Tisuisse, Posté le 03/03/2010 à 12:53
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous ne bougez pas, vous ne répondez pas, la convention de réciprocité ayant été signée en septembre 2007, il n'y avait pas de convention avant cette date. Il aurait donc fallu que les helvêtes se réveillent plus tôt.

laka, Paris, Posté le 03/03/2010 à 15:06
2 message(s), Inscription le 03/03/2010
Merci pour votre réponse trés rapide!
Si je comprends bien le principe de la convention de réciprocité, c'est qu'elle permet aux Suisses d'avoir recours aux services français pour le recouvrement de l'amende. Avant la signature de cet accord, rien n'empechait toutefois la justice suisse de poursuivre seule un français en France. N'est ce donc pas risqué de ne pas répondre? Je serais plus rassurée si j'avais la certitude que l'infraction est prescrite. En France je crois savoir que la prescription est d'un an, mais qu'en est-il en Suisse?

Tisuisse, Posté le 03/03/2010 à 19:31
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les Suisses tentent leur chance, au cas où.

Maintenant, vous avez tout intérêt à ne pas vous rendre dans ce pays dans les mois ou les 2 ans qui viennent, si vous ne voulez pas avoir des problèmes dès le franchissement de la douane.


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