Versement minimun à un huissier pour un montant exigé de 2500

Sujet vu 1055 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 10:42
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


GERARD RIVIERE, Isère, Posté le 21/02/2012 à 10:42
1 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,

J'ai été condamné à regler des frais concernant un appartement apres l'avoir rendu ce que je ne conteste pas ces frais s'éléve à 4000€
Un huissier me reclame le réglement
J'ai versé immédiatement 1500 € mais je n'ai pas la possibilité de lui verser plus de 150 € par mois
Quel est le montant minimum qu'huissier est en droit d'exiger ?
Merci d'avance pour une réponse

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Marion2, Posté le 21/02/2012 à 17:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous pouvez proposer à l'huissier 150€ par mois, mais si le créancier souhaite une somme plus importante, vous devrez rembourser plus.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 21/02/2012 à 18:22
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il n'y a pas de somme minimum c'est une facilité qu'il vous fait (si son client est d'accord). Il a tout à fait le droit de ne as le faire et de pratiquer une saisie. Proposez lui un échéancier que vous pouvez tenir et qui est raisonnable en nombre de mensualité et surtout tenez vous y , cordialement


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