Vente de bien pour couvrir impayés

Sujet vu 737 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 15:10
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


cedricx17, Charente-Maritime, Posté le 29/06/2010 à 15:10
1 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,

Je dirige une entreprise de réparation informatique. Mon client X ne me paie pas la réparation cela fait maintenant 3 mois.

Je possède encore son ordinateur, car je ne renvoie par le matériel sans paiement reçu.

Ai je le droit de procéder à la vente de son bien pour recouvrer sa créance ?

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