Vente de bien pour couvrir impayés
| cedricx17 Nouveau membre Inscrit : 29/06/2010 Messages : 1 |
Vu 439 fois Charente-Maritime, Le 29/06/2010 15:10 |
| Bonjour,
Je dirige une entreprise de réparation informatique. Mon client X ne me paie pas la réparation cela fait maintenant 3 mois. Je possède encore son ordinateur, car je ne renvoie par le matériel sans paiement reçu. Ai je le droit de procéder à la vente de son bien pour recouvrer sa créance ? |
Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances
