Validitée d'un titre executoire

Sujet vu 665 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 08:53
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


goliath871, Haute-Garonne, Posté le 03/02/2012 à 08:53
4 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,

Suite à la liquidation d'une SARL dont j’étais le gérant, en suivant ma faillite personnelle, le représentent des créanciers qui m'a fait condamné, m'attaque en nom propre pour recouvrir la créance. La procédure "action comblement au passif "en 2005 du tribunal de commerce a statué en sa faveur et j'ai été encore condamné.

Je souhaiterai connaitre la validité du "titre exécutoire" : 10 ans 30 ans à vie ?

Cordialement.

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Marion2, Posté le 03/02/2012 à 11:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Depuis le 17 juin 2008, le titre exécutoire a une valeur de 10 ans contre 30 ans auparavant.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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