Validité de la caution personnelle

Sujet vu 1168 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 18:31
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


coupé, Hérault, Posté le 01/06/2010 à 18:31
1 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

que devient une caution personnelle (véhicule) lord d'une procédure de liquidation judiciaire (sarl) lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance dans les délais prévue par la loi et que le tribunal a saisi le bien et mis au enchère pour soldé le passif de la sarl
en sachant que le mandataire était en possession d'un chèque de banque d'une personne pour l'achat de ce véhicule avant liquidation, cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]