Travaux terminés non payés (svp de l'aide)

Sujet vu 2531 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 18:45
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


davaille, Paris, Posté le 03/12/2008 à 18:45
1 message(s), Inscription le 03/12/2008
Bonjour à tous,


Nous avons réalisés des travaux de rénovations d'un appartement non habité pour un particulier.

Mais à la fin des travaux le client dit qu'il n'a plus d'argent (malgré les travaux supplémentaires réalisés gratuitement) et ne veut donc pas payer les 15000 Euros restants.

Que faire maintenant car les factures commencent à arriver et je suis au bord de la faillite.

Je précise que le devis a été signé, le client est proprietaire de l'appartement mais n'est pas habité.

Le client ne répond plus au téléphone .
Nous lui avons donnés les clés de l'appartement de la nouvelle porte d'entrée que nous avons posée.

Et la récéption des travaux n'a pas été signé.

J'ai même pensé a démonter ce que nous avons posés dont la porte etc...


Je ne sait vraiment plus quoi faire surtout que la personne est injoignable.

Quelle sont les démarches juridiques à suivrent?


Merci d'avance pour vos réponses et conseilles.vaux

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ellaEdanla, Posté le 04/12/2008 à 15:31
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

La première étape envisageable est de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception lui donnant huit jours par exemple pour payer et l'informant qu'à défaut vous saisirez la justice.

Vous pouvez consulter ce lien : http://www.information-juridique.com/recouvrement-creances-impayes/

A défaut, il vous faudra saisir le juge. Deux possibilités s'offrent à vous :
1- action au fond
2- la procédure d'injonction de payer

Pour une action au fond pour un montant de 15.000 €, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent. Devant cette juridiction, le représentation par avocat est obligatoire.

Si vous décidiez d'utiliser la procédure d'injonction de payer (sans audience), c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent. Il vous faudra tout de même faire appel à un huissier pour signifier l'ordonnance et la faire exécuter si nécessaire.

Je reste disponible pour toute autre question complémentaire si la lettre recommandée restait sans effet,

Bon courage,

Cordialement.

MIARA, Paris, Posté le 05/12/2008 à 11:33
6 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,


Si effectivement votre client ne répond plus au téléphone, il conviendrait de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, à l'adresse que vous connaissez (dernière adresse connue)

Dans cette lettre, il convient de le mettre en demeure de payer dans un certain délai, par exemple sous quinzaine.

A défaut de réponse dans le délai que vous aurez fixé pour payer, il vous faudra saisir, par assignation, le Tribunal de Grande Instance de la ville où réside le débiteur.

En effet, vu le montant en cause, c'est la Tribunal de Grande Instance qui est compétent.

Pour introduire votre action devant le Tribunal, il vous faut confier votre dossier à un avocat, car la représentation par avocat est obligatoire.

Vous pouvez aussi opter pour la procédure d'injonction de payer, qui relève de la compétence du Tribunal d'Instance.

Cependant, cette procédure peut vous faire perdre du temps, car si votre client consteste votre créance, l'affaire sera renvoyée au fond, c'est à dire que l'affaire sera transmise au Tribunal de Grande Instance pour être plaidée sur le fond.

Ainsi, vous aurez perdu le temps correspondant à la procédure d'injonction de payer, alors que vous auriez pu directement introduire une action devant le Tribunal de Grande Instance.

Mais si vous pensez que le débiteur ne contestera pas votre facture, la procédure d'injonction a le mérite d'être simple et rapide.

Elle permet d'avoir une décision de justice exécutoire, c'est à dire que vous pourrez la faire exécuter par voie d'Huissier.

Je me tiens à votre dispoition pour tous renseignement complémentaire.

Bien cordialement

__________________________
Maître Sabine MIARA, avocat au barreau de Paris.
Contact : 01 45 01 43 00

Domaines de compétences :
Droit du Travail,
Droit civil et familal,
Droit des Affaires.


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