Transfert d'activité d'une entreprise à une autre

Sujet vu 1550 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/10 à 07:56
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Illido, Paris, Posté le 09/07/2010 à 07:56
3 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

Mon patron possède plusieurs entreprises. Mon entreprise est une entreprise informatique ayant un clientèle grand public, consommables et entreprise. Notre patron vient de décider de transférer l'activité consommable ainsi que l'activité grand-public vers son autre société en licenciant au passage plusieurs personnes. A terme on peux envisager une faillite de partie professionnelle qui jusqu'à présent comptait 20% de consommable dans son chiffre d'affaire. Par ailleurs la partie professionnelle devra supporter les dettes contractées avant l'opération. J'aurai voulus savoir si cette opération était légale ou si elle pouvait être apparentée à une faillite frauduleuse avec abus de bien social.

En vous me remerciant par avance;

Cordialement

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