Transfert d'activité d'une entreprise à une autre
| Illido Nouveau membre Inscrit : 09/07/2010 Messages : 3 |
Vu 955 fois Paris, Le 09/07/2010 07:56 |
| Bonjour,
Mon patron possède plusieurs entreprises. Mon entreprise est une entreprise informatique ayant un clientèle grand public, consommables et entreprise. Notre patron vient de décider de transférer l'activité consommable ainsi que l'activité grand-public vers son autre société en licenciant au passage plusieurs personnes. A terme on peux envisager une faillite de partie professionnelle qui jusqu'à présent comptait 20% de consommable dans son chiffre d'affaire. Par ailleurs la partie professionnelle devra supporter les dettes contractées avant l'opération. J'aurai voulus savoir si cette opération était légale ou si elle pouvait être apparentée à une faillite frauduleuse avec abus de bien social. En vous me remerciant par avance; Cordialement Dernière modification : le 09/07/2010 12:53 |
Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances
Classement : Droit des entreprises > Restructuration & cession
